Droit européen et liberté des seniors de mener une vie autonome / Anne Meyer-Heine in Gérontologie et société, 150 (Septembre 2016)

Public ISBD [article]  inGérontologie et société > 150 (Septembre 2016) . - p. 155-171 Titre : Droit européen et liberté des seniors de mener une vie autonome Type de document : texte imprimé Auteurs : Anne Meyer-Heine Année de publication : 2016 Article en page(s) : p. 155-171 Note générale : Issu du dossier "Des Souris et des Hommes" Langues : Français (fre) Catégories : Autonomie Droit européen Personnes âgées Vieillissement de la population Résumé : "La recommandation (2014) 2 du Conseil de l’Europe innove en matière de protection des seniors. Les États doivent veiller à ce que ces derniers aient « le droit de mener leur vie de façon [...] autodéterminée et autonome ». D’une part, cet instrument incite les États à reconnaître aux personnes âgées le droit à une prise de décision indépendante pour les questions de patrimoine, de revenus, de lieu de résidence, de traitements médicaux... Certains pays ont ainsi mis en place des pratiques qui favorisent le respect de la vie privée et familiale des aînés. Des limitations sont toutefois parfois nécessaires compte tenu de l’état de santé de la personne âgée. D’autre part, la recommandation souligne que l’indépendance suppose le droit des seniors de participer à la vie de la société. À ce titre, le droit à des ressources suffisantes est un élément fondamental et la prise en compte des personnes plus âgées dans les politiques de l’emploi est essentielle. La promotion du vieillissement actif par le biais d’activités sociales et culturelles constitue également l’assurance de participer à la vie de la communauté. Le droit des seniors de mener une vie autonome serait toutefois lettre morte si des procédures juridictionnelles n’étaient pas mises en place. Le Conseil de l’Europe suggère que les États prennent des mesures pour adapter les règles judiciaires aux besoins des personnes âgées. La recommandation (2014) 2 pourrait être un modèle pour l’adoption d’une convention internationale qui donnerait un cadre contraignant à la protection des droits des seniors." [article] Droit européen et liberté des seniors de mener une vie autonome [texte imprimé] / Anne Meyer-Heine . - 2016 . - p. 155-171. Issu du dossier "Des Souris et des Hommes" Langues : Français (fre) in Gérontologie et société > 150 (Septembre 2016) . - p. 155-171 Catégories : Autonomie Droit européen Personnes âgées Vieillissement de la population Résumé : "La recommandation (2014) 2 du Conseil de l’Europe innove en matière de protection des seniors. Les États doivent veiller à ce que ces derniers aient « le droit de mener leur vie de façon [...] autodéterminée et autonome ». D’une part, cet instrument incite les États à reconnaître aux personnes âgées le droit à une prise de décision indépendante pour les questions de patrimoine, de revenus, de lieu de résidence, de traitements médicaux... Certains pays ont ainsi mis en place des pratiques qui favorisent le respect de la vie privée et familiale des aînés. Des limitations sont toutefois parfois nécessaires compte tenu de l’état de santé de la personne âgée. D’autre part, la recommandation souligne que l’indépendance suppose le droit des seniors de participer à la vie de la société. À ce titre, le droit à des ressources suffisantes est un élément fondamental et la prise en compte des personnes plus âgées dans les politiques de l’emploi est essentielle. La promotion du vieillissement actif par le biais d’activités sociales et culturelles constitue également l’assurance de participer à la vie de la communauté. Le droit des seniors de mener une vie autonome serait toutefois lettre morte si des procédures juridictionnelles n’étaient pas mises en place. Le Conseil de l’Europe suggère que les États prennent des mesures pour adapter les règles judiciaires aux besoins des personnes âgées. La recommandation (2014) 2 pourrait être un modèle pour l’adoption d’une convention internationale qui donnerait un cadre contraignant à la protection des droits des seniors."

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