Petite histoire du crédit hypothécaire nouveau / Johan Van Lysebettens in Echos du crédit et de l'endettement, 52 (Octobre - Novembre - Décembre 2016)

Public ISBD [article]  inEchos du crédit et de l'endettement > 52 (Octobre - Novembre - Décembre 2016) . - p. 8-10 Titre : Petite histoire du crédit hypothécaire nouveau Type de document : texte imprimé Auteurs : Johan Van Lysebettens Année de publication : 2016 Article en page(s) : p. 8-10 Langues : Français (fre) Catégories : Prêts hypothécaires Mots-clés : Loi sur le crédit hypothécaire (4 août 1992) -- Révision Résumé : "Que la loi du 4 août 1992 avait besoin d'une révision sérieuse, tout le monde en convenait. La loi sur le crédit hypothécaire avait sûrement des mérites, notamment concernant les règles de variabilité des taux d'intérêt, la conversion actuarielle du taux d'intérêt annuel, le cadrage juridique de la reconstitution du capital et le remboursement anticipé, en ce compris l'indemnité de remploi maximale. Cependant, elle contenait également des lacunes importantes, entre autres à propos du statut de l'intermédiaire de crédit, de la définition des éléments qui doivent figurer dans le contrat de crédit et ceux qui ne peuvent en aucun cas y figurer, ou encore l'encadrement du crédit responsable." [article] Petite histoire du crédit hypothécaire nouveau [texte imprimé] / Johan Van Lysebettens . - 2016 . - p. 8-10. Langues : Français (fre) in Echos du crédit et de l'endettement > 52 (Octobre - Novembre - Décembre 2016) . - p. 8-10 Catégories : Prêts hypothécaires Mots-clés : Loi sur le crédit hypothécaire (4 août 1992) -- Révision Résumé : "Que la loi du 4 août 1992 avait besoin d'une révision sérieuse, tout le monde en convenait. La loi sur le crédit hypothécaire avait sûrement des mérites, notamment concernant les règles de variabilité des taux d'intérêt, la conversion actuarielle du taux d'intérêt annuel, le cadrage juridique de la reconstitution du capital et le remboursement anticipé, en ce compris l'indemnité de remploi maximale. Cependant, elle contenait également des lacunes importantes, entre autres à propos du statut de l'intermédiaire de crédit, de la définition des éléments qui doivent figurer dans le contrat de crédit et ceux qui ne peuvent en aucun cas y figurer, ou encore l'encadrement du crédit responsable."

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