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Auteur Service public fédéral. Justice (Bruxelles)

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La loi sur les loyers / Service public fédéral. Justice (Bruxelles)

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Titre : La loi sur les loyers
Type de document : texte imprimé
Auteurs : Service public fédéral. Justice (Bruxelles)
Mention d'édition : 11ème édition
Editeur : Bruxelles : Service communication et documentation
Année de publication : 2010
Importance : 87 p.
Format : 20cm
Catégories : Droit civil:Droit des biens

Mots-clés : Loyers -- Belgique -- 2010
Index. décimale : 347 Droit civil

La loi sur les loyers [texte imprimé] / Service public fédéral. Justice (Bruxelles) . - 11ème édition . - Bruxelles : Service communication et documentation, 2010 . - 87 p. ; 20cm.
Catégories : Droit civil:Droit des biens

Mots-clés : Loyers -- Belgique -- 2010
Index. décimale : 347 Droit civil

Exemplaires (1)

Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité
L9292 347 LOI Livre HELHA Campus Mons Livres (droit) Disponible