Actualité jurisprudentielle des soins psychiatriques sans consentement / Paul Veron in Santé mentale, 293 (Décembre 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale > 293 (Décembre 2024) . - p. 10-11 Titre : Actualité jurisprudentielle des soins psychiatriques sans consentement Type de document : texte imprimé Auteurs : Paul Veron Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 10-11 Langues : Français (fre) Catégories : Consentement (droit) Jurisprudence -- France Malades mentaux -- Soins Mesures de contrainte des patients Résumé : "Dans quelques décisions récentes, la Cour de cassation apporte des précisions sur le régime des mesures de soins sans consentement et sur les conditions d’intervention du juge saisi pour en contrôler la légalité." En ligne : https://www.santementale.fr/2024/12/actualite-jurisprudentielle-des-soins-psychi [...] [article] Actualité jurisprudentielle des soins psychiatriques sans consentement [texte imprimé] / Paul Veron . - 2024 . - p. 10-11. Langues : Français (fre) in Santé mentale > 293 (Décembre 2024) . - p. 10-11 Catégories : Consentement (droit) Jurisprudence -- France Malades mentaux -- Soins Mesures de contrainte des patients Résumé : "Dans quelques décisions récentes, la Cour de cassation apporte des précisions sur le régime des mesures de soins sans consentement et sur les conditions d’intervention du juge saisi pour en contrôler la légalité." En ligne : https://www.santementale.fr/2024/12/actualite-jurisprudentielle-des-soins-psychi [...]

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