Centre de Documentation du Campus Mons
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[article]
| Titre : |
Entrée en vigueur de la réforme "Juge de paix" en Wallonie le 1er janvier 2013 |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Sabine Wernerus |
| Année de publication : |
2023 |
| Article en page(s) : |
p. 4-6 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Créances -- Recouvrement -- Droit -- Belgique
Energie
Juges de paix
Justice -- Réforme -- Belgique
|
| Résumé : |
"L'introduction du juge de paix dans la procédure en défaut de paiement en électricité et en gaz est effective en Wallonie depuis le 1er janvier 2023. Au-delà des décrets y afférents (dont celui du gaz publié au Moniteur belge le 7.12.2022), la Fédération des CPAS attendait la publication des AGW OSP "juge de paix" pour fournir une information plus détaillée. A l'heure d'écrire ces lignes, les AGW (modifiant les AGW OSP pour tenir compte des modifications introduites par les décrets juge de paix) ont été adoptés en 3eme lecture (mais pas publié au Moniteur belge). De quoi compléter les inconnues énoncées lors de notre séance d'information. L'article qui suit est donc un condensé de ces diverses sources d'information." |
in CPAS Plus > 2023/2 (Février 2023) . - p. 4-6
[article] Entrée en vigueur de la réforme "Juge de paix" en Wallonie le 1er janvier 2013 [texte imprimé] / Sabine Wernerus . - 2023 . - p. 4-6. Langues : Français ( fre) in CPAS Plus > 2023/2 (Février 2023) . - p. 4-6
| Catégories : |
Créances -- Recouvrement -- Droit -- Belgique
Energie
Juges de paix
Justice -- Réforme -- Belgique
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| Résumé : |
"L'introduction du juge de paix dans la procédure en défaut de paiement en électricité et en gaz est effective en Wallonie depuis le 1er janvier 2023. Au-delà des décrets y afférents (dont celui du gaz publié au Moniteur belge le 7.12.2022), la Fédération des CPAS attendait la publication des AGW OSP "juge de paix" pour fournir une information plus détaillée. A l'heure d'écrire ces lignes, les AGW (modifiant les AGW OSP pour tenir compte des modifications introduites par les décrets juge de paix) ont été adoptés en 3eme lecture (mais pas publié au Moniteur belge). De quoi compléter les inconnues énoncées lors de notre séance d'information. L'article qui suit est donc un condensé de ces diverses sources d'information." |
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