Centre de Documentation du Campus Mons
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[article]
Titre : |
Actualité au sujet de l'emprisonnement à perpétuité des mineurs |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Laurent Fastrez |
Année de publication : |
2021 |
Article en page(s) : |
p. 7-14 |
Langues : |
Français (fre) |
Catégories : |
Justice pour mineurs -- Etats-Unis Peines incompressibles -- Etats-Unis
|
Résumé : |
"Le 22 avril 2021, la Cour suprême des Etats-Unis a rendu un arrêt dans l'affaire Jones contre Mississipi, simplifiant grandement les condamnations à l'emprisonnement à perpétuité "réelle" des enfants dans le droit américain. Près de 1.500 personnes sont actuellement privées de liberté sans espoir de libération conditionnelle pour des crimes commis pendant leur enfance. L'arrêt Jones mérite d'être examiné pour plusieurs motifs. D'abord, dans une perspective de droit comparé, parce qu'il constitue un recul significatif des droits de l'enfant aux Etats-Unis qui, s'ils n'avaient jamais formellement interdit les peines à perpétuité incompressibles pour les mineurs, avaient ces dernières années singulièrement restreint les conditions de leur application. Cet arrêt s'oppose également à la Convention internationale des droits de l'enfant (ci-après la CIDE), dont il affaiblit la portée coutumière. Enfin, il représente une étape symbolique supplémentaire dans l'intensification de la répression des comportements délinquants et criminels des enfants." |
in Journal du droit des jeunes > 406 (Juin 2021) . - p. 7-14
[article] Actualité au sujet de l'emprisonnement à perpétuité des mineurs [texte imprimé] / Laurent Fastrez . - 2021 . - p. 7-14. Langues : Français ( fre) in Journal du droit des jeunes > 406 (Juin 2021) . - p. 7-14
Catégories : |
Justice pour mineurs -- Etats-Unis Peines incompressibles -- Etats-Unis
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Résumé : |
"Le 22 avril 2021, la Cour suprême des Etats-Unis a rendu un arrêt dans l'affaire Jones contre Mississipi, simplifiant grandement les condamnations à l'emprisonnement à perpétuité "réelle" des enfants dans le droit américain. Près de 1.500 personnes sont actuellement privées de liberté sans espoir de libération conditionnelle pour des crimes commis pendant leur enfance. L'arrêt Jones mérite d'être examiné pour plusieurs motifs. D'abord, dans une perspective de droit comparé, parce qu'il constitue un recul significatif des droits de l'enfant aux Etats-Unis qui, s'ils n'avaient jamais formellement interdit les peines à perpétuité incompressibles pour les mineurs, avaient ces dernières années singulièrement restreint les conditions de leur application. Cet arrêt s'oppose également à la Convention internationale des droits de l'enfant (ci-après la CIDE), dont il affaiblit la portée coutumière. Enfin, il représente une étape symbolique supplémentaire dans l'intensification de la répression des comportements délinquants et criminels des enfants." |
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