Centre de Documentation du Campus Mons
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Auteur Marie-Claire Thomaes-Lodefier
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: Débat au fédéral sur une modification de dispositions... régionales
[article]
| Titre : |
2016, année de tous les dangers pour le secret professionnel des CPAS? [Dossier] : Débat au fédéral sur une modification de dispositions... régionales |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Marie-Claire Thomaes-Lodefier |
| Année de publication : |
2016 |
| Article en page(s) : |
p. 2-7 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Centres sociaux -- Belgique
Secret professionnel
|
| Résumé : |
"Nous l'avons déjà mentionné à diverses reprises, ce dossier est particulièrement complexe.
Certains pans de la problématique relèvent en effet du Fédéral: une conception extensive, voire une modification éventuelle des exceptions au secret professionnel visées à l'article 458 du Code pénal au nom de la lutte contre la fraude sociale et le terrorisme, thématiques reprises dans l'Accord de Gouvernement.
Un autre volet de ce dossier relève quant à lui du régional; à savoir les articles 36 et 50 de la loi organique, qui prévoit le secret au sein des CPAS mais de manière plus large que l'article 458 du Code pénal dès lors que l'ensemble du personnel est visé.
Dans les développements de ces derniers mois, une proposition a été déposée au fédéral par la NVA afin de lever le secret professionnel des CPAS (du personnel et des mandataires). La proposition visait à modifier les articles 36 et 50 de la loi organique, articles régionalisés.
Avant d'examiner la proposition de loi en tant que telle qui nous a particulièrement interpellée, il y a lieu de mentionner la demande d'avis du Ministre de l'Intégration sociale, Monsieur Willy Borsus, sur la problématique. |
in CPAS Plus > 2016/7 (Août - septembre 2016) . - p. 2-7
[article] 2016, année de tous les dangers pour le secret professionnel des CPAS? [Dossier] : Débat au fédéral sur une modification de dispositions... régionales [texte imprimé] / Marie-Claire Thomaes-Lodefier . - 2016 . - p. 2-7. Langues : Français ( fre) in CPAS Plus > 2016/7 (Août - septembre 2016) . - p. 2-7
| Catégories : |
Centres sociaux -- Belgique
Secret professionnel
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| Résumé : |
"Nous l'avons déjà mentionné à diverses reprises, ce dossier est particulièrement complexe.
Certains pans de la problématique relèvent en effet du Fédéral: une conception extensive, voire une modification éventuelle des exceptions au secret professionnel visées à l'article 458 du Code pénal au nom de la lutte contre la fraude sociale et le terrorisme, thématiques reprises dans l'Accord de Gouvernement.
Un autre volet de ce dossier relève quant à lui du régional; à savoir les articles 36 et 50 de la loi organique, qui prévoit le secret au sein des CPAS mais de manière plus large que l'article 458 du Code pénal dès lors que l'ensemble du personnel est visé.
Dans les développements de ces derniers mois, une proposition a été déposée au fédéral par la NVA afin de lever le secret professionnel des CPAS (du personnel et des mandataires). La proposition visait à modifier les articles 36 et 50 de la loi organique, articles régionalisés.
Avant d'examiner la proposition de loi en tant que telle qui nous a particulièrement interpellée, il y a lieu de mentionner la demande d'avis du Ministre de l'Intégration sociale, Monsieur Willy Borsus, sur la problématique. |
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Exemplaires
[article]
| Titre : |
Adresse de référence et cour constitutionnelle |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Marie-Claire Thomaes-Lodefier |
| Année de publication : |
2023 |
| Article en page(s) : |
p. 6-7 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Centres sociaux -- Législation -- Belgique
Étrangers
Étrangers (droit)
|
| Résumé : |
"Dans son arrêt du 12 octobre 2020, la Cour de cassation s'était prononcée sur le champ d'application de l'adresse de référence en CPAS : seuls les Belges et les étrangers admis au séjour peuvent en bénéficier. Deux ans plus tard, la Cour constitutionnelle a été interpellée par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles sur cette même problématique" |
in CPAS Plus > 2023/9 (Novembre 2023) . - p. 6-7
[article] Adresse de référence et cour constitutionnelle [texte imprimé] / Marie-Claire Thomaes-Lodefier . - 2023 . - p. 6-7. Langues : Français ( fre) in CPAS Plus > 2023/9 (Novembre 2023) . - p. 6-7
| Catégories : |
Centres sociaux -- Législation -- Belgique
Étrangers
Étrangers (droit)
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| Résumé : |
"Dans son arrêt du 12 octobre 2020, la Cour de cassation s'était prononcée sur le champ d'application de l'adresse de référence en CPAS : seuls les Belges et les étrangers admis au séjour peuvent en bénéficier. Deux ans plus tard, la Cour constitutionnelle a été interpellée par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles sur cette même problématique" |
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Exemplaires
[article]
| Titre : |
Belle avancée pour la cohabitation... |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Marie-Claire Thomaes-Lodefier ; Ariane Michel |
| Année de publication : |
2017 |
| Article en page(s) : |
p. 13-14 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Aide sociale -- Bénéficiaires -- Belgique
Logement partagé
|
| Résumé : |
"La Cour de Cassation s'est prononcée sur la notion de cohabitation dans un arrêt du 09 octobre 2017. Cet arrêt porte sur le cas d'une personne qui bénéficie d'allocations de chômage. Il était très attendu par les syndicats et a fait parler de lui dernièrement dans la presse. Mais que peut-on en tirer du côté des CPAS? Nous tenterons une brève analyse dans les lignes qui suivent..." |
in CPAS Plus > 2017/10 (Décembre 2017) . - p. 13-14
[article] Belle avancée pour la cohabitation... [texte imprimé] / Marie-Claire Thomaes-Lodefier ; Ariane Michel . - 2017 . - p. 13-14. Langues : Français ( fre) in CPAS Plus > 2017/10 (Décembre 2017) . - p. 13-14
| Catégories : |
Aide sociale -- Bénéficiaires -- Belgique
Logement partagé
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| Résumé : |
"La Cour de Cassation s'est prononcée sur la notion de cohabitation dans un arrêt du 09 octobre 2017. Cet arrêt porte sur le cas d'une personne qui bénéficie d'allocations de chômage. Il était très attendu par les syndicats et a fait parler de lui dernièrement dans la presse. Mais que peut-on en tirer du côté des CPAS? Nous tenterons une brève analyse dans les lignes qui suivent..." |
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Exemplaires
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: interpellations au Parlement wallon et à la Chambre
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: Guide pratique
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