Dépouillements

La loi relative aux droits du patient revisitée / Jacqueline Herremans in ADMD, 169 (2 ème trimestre 2024)  

Public ISBD [article]  inADMD > 169 (2 ème trimestre 2024) . - p. 5-9 Titre : La loi relative aux droits du patient revisitée Type de document : texte imprimé Auteurs : Jacqueline Herremans, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 5-9 Langues : Français (fre) Catégories : Alpha B:Belgique ; D:Déontologie ; D:Droit / Législation ; D:Droit du patient ; E:Ethique ; E:Euthanasie ; J:Justice ; S:Sanction ; V:Volonté de fin de vie Résumé : La loi relative aux droits du patient réalisait en 2002 la codification de divers principes qui se retrouvaient principalement dans la doctrine et la jurisprudence voire la déontologie. Désormais les droits du patient se déclinent en sept droits fondamentaux : droit au libre choix du professionnel de la santé, droit à des prestations de qualité, droit à l’information, droit à consentir voire à refuser un traitement après avoir été dûment informé, droit à la tenue de son dossier médical, droit au respect de sa vie privée et de son intimité et droit de plainte. Avec l’évolution de la société, vers un plus grand respect de l’autonomie du patient, il était important de revoir quelque peu cette loi. Et cela s’est réalisé par la loi du 6 février 2024 modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et modifiant les dispositions en matière de droits du patient dans d’autres lois en matière de santé. En ligne : https://www.admd.be/information/bulletins/ Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbtournai/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=56112 [article] La loi relative aux droits du patient revisitée [texte imprimé] / Jacqueline Herremans, Auteur . - 2024 . - p. 5-9. Langues : Français (fre) in ADMD > 169 (2 ème trimestre 2024) . - p. 5-9 Catégories : Alpha B:Belgique ; D:Déontologie ; D:Droit / Législation ; D:Droit du patient ; E:Ethique ; E:Euthanasie ; J:Justice ; S:Sanction ; V:Volonté de fin de vie Résumé : La loi relative aux droits du patient réalisait en 2002 la codification de divers principes qui se retrouvaient principalement dans la doctrine et la jurisprudence voire la déontologie. Désormais les droits du patient se déclinent en sept droits fondamentaux : droit au libre choix du professionnel de la santé, droit à des prestations de qualité, droit à l’information, droit à consentir voire à refuser un traitement après avoir été dûment informé, droit à la tenue de son dossier médical, droit au respect de sa vie privée et de son intimité et droit de plainte. Avec l’évolution de la société, vers un plus grand respect de l’autonomie du patient, il était important de revoir quelque peu cette loi. Et cela s’est réalisé par la loi du 6 février 2024 modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et modifiant les dispositions en matière de droits du patient dans d’autres lois en matière de santé. En ligne : https://www.admd.be/information/bulletins/ Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbtournai/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=56112

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Analyse du rapport annuel 2023 du Service de Médiation Fédéral «Droits du Patient » / Michel Driesen in ADMD, 169 (2 ème trimestre 2024)  

Public ISBD [article]  inADMD > 169 (2 ème trimestre 2024) . - p. 10-13 Titre : Analyse du rapport annuel 2023 du Service de Médiation Fédéral «Droits du Patient » Type de document : texte imprimé Auteurs : Michel Driesen, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 10-13 Langues : Français (fre) Catégories : Alpha A:Analyse ; C:Cas clinique ; C:Conflit ; D:Droit / Législation ; D:Droit du patient ; M:Médiation (conflit) ; P:Plainte judiciaire ; S:Statistique Résumé : Le service de médiation fédéral «Droits du patient » a comme mission fondamentale d’aider, dans le cadre de la loi sur les droits du patient, à trouver une solution à l’amiable lors d’un litige entre prestataire de soins et bénéficiaire de soins. Ses interventions se font sur base d’une participation volontaire des protagonistes, sans que le service de médiation n’ait de pouvoir contraignant et sans être compétent pour évaluer si la plainte est ou non fondée. Par ailleurs, il existe une incompatibilité de la médiation avec toute procédure administrative, déontologique et/ou judiciaire concomitante. En ligne : https://www.admd.be/information/bulletins/ Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbtournai/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=56113 [article] Analyse du rapport annuel 2023 du Service de Médiation Fédéral «Droits du Patient » [texte imprimé] / Michel Driesen, Auteur . - 2024 . - p. 10-13. Langues : Français (fre) in ADMD > 169 (2 ème trimestre 2024) . - p. 10-13 Catégories : Alpha A:Analyse ; C:Cas clinique ; C:Conflit ; D:Droit / Législation ; D:Droit du patient ; M:Médiation (conflit) ; P:Plainte judiciaire ; S:Statistique Résumé : Le service de médiation fédéral «Droits du patient » a comme mission fondamentale d’aider, dans le cadre de la loi sur les droits du patient, à trouver une solution à l’amiable lors d’un litige entre prestataire de soins et bénéficiaire de soins. Ses interventions se font sur base d’une participation volontaire des protagonistes, sans que le service de médiation n’ait de pouvoir contraignant et sans être compétent pour évaluer si la plainte est ou non fondée. Par ailleurs, il existe une incompatibilité de la médiation avec toute procédure administrative, déontologique et/ou judiciaire concomitante. En ligne : https://www.admd.be/information/bulletins/ Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbtournai/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=56113

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Suite de l’arrêt Mortier c. Belgique: levée de l’anonymat de la déclaration des médecins à la CFCEE / Jacqueline Herremans in ADMD, 169 (2 ème trimestre 2024)  

Public ISBD [article]  inADMD > 169 (2 ème trimestre 2024) . - p. 14 Titre : Suite de l’arrêt Mortier c. Belgique: levée de l’anonymat de la déclaration des médecins à la CFCEE Type de document : texte imprimé Auteurs : Jacqueline Herremans, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Catégories : Alpha B:Belgique ; C:Contrôle ; D:Droit / Législation ; D:Droit du patient ; E:Euthanasie ; M:Médecin Résumé : L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 4 octobre 2022 Mortier c. Belgique représente une étape fondamentale dans le processus de reconnaissance du droit de mourir dans la dignité en tant que droit de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a en effet validé en ses principes la loi belge relative à l’euthanasie. Il faut également souligner que la Cour a validé le cas d’euthanasie qui lui était soumis et qui concernait une patiente souffrant d’une dépression chronique réfractaire à tout traitement. En ligne : https://www.admd.be/information/bulletins/ Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbtournai/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=56114 [article] Suite de l’arrêt Mortier c. Belgique: levée de l’anonymat de la déclaration des médecins à la CFCEE [texte imprimé] / Jacqueline Herremans, Auteur . - 2024 . - p. 14. Langues : Français (fre) in ADMD > 169 (2 ème trimestre 2024) . - p. 14 Catégories : Alpha B:Belgique ; C:Contrôle ; D:Droit / Législation ; D:Droit du patient ; E:Euthanasie ; M:Médecin Résumé : L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 4 octobre 2022 Mortier c. Belgique représente une étape fondamentale dans le processus de reconnaissance du droit de mourir dans la dignité en tant que droit de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a en effet validé en ses principes la loi belge relative à l’euthanasie. Il faut également souligner que la Cour a validé le cas d’euthanasie qui lui était soumis et qui concernait une patiente souffrant d’une dépression chronique réfractaire à tout traitement. En ligne : https://www.admd.be/information/bulletins/ Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbtournai/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=56114

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