Centre de Documentation HELHa Tournai - Mouscron
Heures d'ouverture (période scolaire)
Tournai | Mouscron |
- lundi : 9h00-12h00 et 13h00-17h00
- mardi: 9h00-12h30 et 13h00-17h00
- mercredi: 9h00-12h30 et 13h00-17h30
- jeudi: 9h00-12h30 et 13h00-17h00
- vendredi: 09h00-17h00
| - lundi: 9h00 à 12h30 et 13h00 à 17h15
- mardi: 13h00 à 17h15
- mercredi: 13h00 à 17h15
- jeudi : 13h00 à 17h15
- vendredi: 13h00 à 17h00 |
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Semaine du 14/04 à Tournai : Horaire habituel.
Semaine du 21/04 à Tournai : Fermé le 21/04 (lundi de Pâques). Ouvert mardi à partir de 13h15.
Semaines du 28/04 au 06/05 inclus : Vacances de Printemps : Fermé. Fermé le jeudi 08/05 (cours). Ouvert mercredi 7 toute la journéeet vendredi 9 jusque 13h00.
Semaine du 28/04 à Mouscron : vacances de printemps : Fermé jusqu'au 9/05 inclus.
Semaine du 21/04 à Mouscron : Lundi : férié. Horaire habituel
Semaine du 14/04 à Mouscron : Horaire habituel
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[article]
Titre : |
L’altération des capacités physiques n’est pas suffisante pour ordonner une mesure de protection juridique |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Nicolas Vermeulen, Auteur |
Année de publication : |
2025 |
Article en page(s) : |
p. 35-38 |
Note générale : |
10.1684/pnv.2025.1214 |
Langues : |
Français (fre) |
Catégories : |
Alpha C:Capacité décisionnelle ; D:Danger ; P:Personne âgée ; P:Protection juridique ; V:Vieillissement
|
Résumé : |
Une cour d’appel refuse la mainlevée d’une personne, âgée de 85 ans, en curatelle renforcée, souffrant de cécité totale, aux motifs qu’une aide quotidienne est nécessaire pour la gestion de ses affaires et l’entretien de son domicile, quoique l’intéressée ne souffre d’aucune altération mentale. Dans un arrêt du 27 mars 2024, la Cour de cassation censure la cour d’appel et rappelle que l’ouverture d’une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d’une part, de l’altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales de l’intéressé, soit de l’altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, d’autre part, de la nécessité pour celui-ci d’être assisté ou contrôlé de manière continue dans les actes importants de la vie civile.
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Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbtournai/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=57183 |
in Gériatrie et Psychologie. Neuropsychiatrie du Vieillissement > Vol. 23, n°1 (Mars 2025) . - p. 35-38
[article] L’altération des capacités physiques n’est pas suffisante pour ordonner une mesure de protection juridique [texte imprimé] / Nicolas Vermeulen, Auteur . - 2025 . - p. 35-38. 10.1684/pnv.2025.1214 Langues : Français ( fre) in Gériatrie et Psychologie. Neuropsychiatrie du Vieillissement > Vol. 23, n°1 (Mars 2025) . - p. 35-38
Catégories : |
Alpha C:Capacité décisionnelle ; D:Danger ; P:Personne âgée ; P:Protection juridique ; V:Vieillissement
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Résumé : |
Une cour d’appel refuse la mainlevée d’une personne, âgée de 85 ans, en curatelle renforcée, souffrant de cécité totale, aux motifs qu’une aide quotidienne est nécessaire pour la gestion de ses affaires et l’entretien de son domicile, quoique l’intéressée ne souffre d’aucune altération mentale. Dans un arrêt du 27 mars 2024, la Cour de cassation censure la cour d’appel et rappelle que l’ouverture d’une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d’une part, de l’altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales de l’intéressé, soit de l’altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, d’autre part, de la nécessité pour celui-ci d’être assisté ou contrôlé de manière continue dans les actes importants de la vie civile.
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Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbtournai/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=57183 |
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Exemplaires (1)
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T010612 | GER | Revue | Tournai | Soins infirmiers (T) | Disponible |