[article] 
inADMD > 166-167 (3ème et 4 ème trimestres 2023) . - p. 14-15

Titre :	Deux nouvelles affaires devant la Cour européenne des droits de l’homme : Dignitas à l’origine d’une requête contre la France devant la Cour européenne des droits de l’homme
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Jacqueline Herremans, Auteur
Année de publication :	2023
Article en page(s) :	p. 14-15
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Alpha D:Demande d'euthanasie ; D:Droit / Législation ; E:Euthanasie ; F:France ; M:Mort ; P:Procédure ; S:Suicide assisté ; T:Tribunal
Résumé :	Cette association suisse qui a fêté en 2023 son 25ème anniversaire est connue pour accueillir des demandes d’assistance au suicide pour des non-résidents. Au-delà de cette activité, il en est une autre qui a été initiée par son fondateur, le juriste Ludwig Minelli : obtenir par la voie judiciaire la reconnaissance du droit de mourir dans la dignité, non seulement en Suisse mais également à l’étranger. Dignitas a soutenu ainsi les recours introduits en Allemagne et en Autriche pour déclarer inconstitutionnelle la pénalisation de l’assistance au suicide. Dignitas est également intervenue parfois en appui de requêtes, parfois comme partie tierce intervenante devant la Cour européenne des droits de l’homme. Ce fut notamment le cas pour l’affaire Mortier c. Belgique où Dignitas est intervenue aux côtés de l’ADMD comme partie intervenante, critiquant certes la loi belge sur certains points, Dignitas l’estimant trop restrictive. Cette fois, Dignitas appuie l’initiative prise par une trentaine de ses membres résidant en France pour porter l’affaire devant la CEDH.
En ligne :	https://www.admd.be/information/bulletins/
Permalink :	http://cdocs.helha.be/pmbtournai/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=54688

[article] Deux nouvelles affaires devant la Cour européenne des droits de l’homme : Dignitas à l’origine d’une requête contre la France devant la Cour européenne des droits de l’homme [texte imprimé] / Jacqueline Herremans, Auteur . - 2023 . - p. 14-15.
Langues : Français (fre)
in ADMD > 166-167 (3ème et 4 ème trimestres 2023) . - p. 14-15

Catégories :	Alpha D:Demande d'euthanasie ; D:Droit / Législation ; E:Euthanasie ; F:France ; M:Mort ; P:Procédure ; S:Suicide assisté ; T:Tribunal
Résumé :	Cette association suisse qui a fêté en 2023 son 25ème anniversaire est connue pour accueillir des demandes d’assistance au suicide pour des non-résidents. Au-delà de cette activité, il en est une autre qui a été initiée par son fondateur, le juriste Ludwig Minelli : obtenir par la voie judiciaire la reconnaissance du droit de mourir dans la dignité, non seulement en Suisse mais également à l’étranger. Dignitas a soutenu ainsi les recours introduits en Allemagne et en Autriche pour déclarer inconstitutionnelle la pénalisation de l’assistance au suicide. Dignitas est également intervenue parfois en appui de requêtes, parfois comme partie tierce intervenante devant la Cour européenne des droits de l’homme. Ce fut notamment le cas pour l’affaire Mortier c. Belgique où Dignitas est intervenue aux côtés de l’ADMD comme partie intervenante, critiquant certes la loi belge sur certains points, Dignitas l’estimant trop restrictive. Cette fois, Dignitas appuie l’initiative prise par une trentaine de ses membres résidant en France pour porter l’affaire devant la CEDH.
En ligne :	https://www.admd.be/information/bulletins/
Permalink :	http://cdocs.helha.be/pmbtournai/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=54688