Centre de Documentation HELHa Tournai - Mouscron
Heures d'ouverture (période scolaire)
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Semaine du 26/05 à Mouscron : Fermé le jeudi 29/05 (Ascension).
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[article]
| Titre : |
La non-responsabilité criminelle |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Lorraine Plante, Auteur |
| Année de publication : |
2018 |
| Article en page(s) : |
p. 46-49 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Alpha
D:Droit / Législation ; E:Etablissement de santé ; P:Psychiatre ; P:Psychopathologie ; Q:Québec ; R:Responsabilité pénale ; T:Tribunal
|
| Résumé : |
Au Canada, le Code criminel a longtemps permis d’enfermer en détention stricte les personnes déclarées « non coupables pour cause d’aliénation mentale » ou « inaptes à subir leur procès » (La Charité, 2012). Toutefois, les choses ont évolué et, au début des années 1990, le législateur a élaboré des règles suivant le principe que les contrevenants atteints de troubles mentaux, plutôt que d’être punis, doivent être aidés et, dans certains cas, protégés (Gallant, 2002). |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbtournai/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=39538 |
in Perspective infirmière > Vol. 15, 5 (Novembre-décembre 2018) . - p. 46-49
[article] La non-responsabilité criminelle [texte imprimé] / Lorraine Plante, Auteur . - 2018 . - p. 46-49. Langues : Français ( fre) in Perspective infirmière > Vol. 15, 5 (Novembre-décembre 2018) . - p. 46-49
| Catégories : |
Alpha
D:Droit / Législation ; E:Etablissement de santé ; P:Psychiatre ; P:Psychopathologie ; Q:Québec ; R:Responsabilité pénale ; T:Tribunal
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| Résumé : |
Au Canada, le Code criminel a longtemps permis d’enfermer en détention stricte les personnes déclarées « non coupables pour cause d’aliénation mentale » ou « inaptes à subir leur procès » (La Charité, 2012). Toutefois, les choses ont évolué et, au début des années 1990, le législateur a élaboré des règles suivant le principe que les contrevenants atteints de troubles mentaux, plutôt que d’être punis, doivent être aidés et, dans certains cas, protégés (Gallant, 2002). |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbtournai/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=39538 |
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Exemplaires (1)
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| T008073 | PER | Revue | Tournai | Soins infirmiers (T) | Disponible |
