Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé ce vendredi 17 mai.
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
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Le pouvoir de modération des majorations reconnu aux tribunaux : débat relancé entre la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation / François Charlez in Bulletin Juridique & Social, 661 (Décembre 2020)
[article]
[article] Le pouvoir de modération des majorations reconnu aux tribunaux : débat relancé entre la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation [texte imprimé] / François Charlez . - 2020 . - p. 13. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 661 (Décembre 2020) . - p. 13
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Réservation
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Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Disponible Disponible |