Centre de Documentation Campus Montignies
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Mercredi 9h-16h30
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Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé du 27/04 au 12/05 inclus.
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De père non reconnu / Julie Luong in Alter Echos, 464 (Mai 2018)
[article]
Titre : De père non reconnu Type de document : texte imprimé Auteurs : Julie Luong Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 31-33 Langues : Français (fre) Mots-clés : paternité reconnaissance refus fraude migratoire Résumé : Depuis le 1er avril, une nouvelle loi permet à tout officier de l’état civil de refuser d’acter une reconnaissance de paternité sur la seule base du soupçon de «fraude migratoire». Estimant que cette loi contrevient à l’intérêt supérieur de l’enfant, onze associations ont introduit un recours auprès de la Cour constitutionnelle. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=57340
in Alter Echos > 464 (Mai 2018) . - p. 31-33[article] De père non reconnu [texte imprimé] / Julie Luong . - 2018 . - p. 31-33.
Langues : Français (fre)
in Alter Echos > 464 (Mai 2018) . - p. 31-33
Mots-clés : paternité reconnaissance refus fraude migratoire Résumé : Depuis le 1er avril, une nouvelle loi permet à tout officier de l’état civil de refuser d’acter une reconnaissance de paternité sur la seule base du soupçon de «fraude migratoire». Estimant que cette loi contrevient à l’intérêt supérieur de l’enfant, onze associations ont introduit un recours auprès de la Cour constitutionnelle. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=57340 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Réserve Consultable sur demande auprès des documentalistes
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