Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé ce vendredi 17 mai.
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[article]
Titre : Le droit de protester est préservé Type de document : texte imprimé Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Manifestation droit de manifester sanctions Résumé : Le projet de loi qui visait à introduire une sanction complémentaire d’interdiction judiciaire de manifester pour des faits commis dans des rassemblements revendicatifs est définitivement abandonné. En ligne : https://www.lacsc.be/docs/default-source/acv-csc-docsitemap/5000-over-het-acv-a- [...] Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=115728
in L'info > 2/2024 (26 janvier 2024 ) . - p. 3[article] Le droit de protester est préservé [texte imprimé] . - 2024 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in L'info > 2/2024 (26 janvier 2024 ) . - p. 3
Mots-clés : Manifestation droit de manifester sanctions Résumé : Le projet de loi qui visait à introduire une sanction complémentaire d’interdiction judiciaire de manifester pour des faits commis dans des rassemblements revendicatifs est définitivement abandonné. En ligne : https://www.lacsc.be/docs/default-source/acv-csc-docsitemap/5000-over-het-acv-a- [...] Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=115728 Réservation
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