Centre de Documentation Campus Montignies
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Vendredi : 8h-16h30
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Imposer des coûts de crédit excessifs peut constituer une clause abusive in Bulletin Juridique & Social, 716 (janvier 2024)
[article]
Titre : Imposer des coûts de crédit excessifs peut constituer une clause abusive Type de document : texte imprimé Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Crédit à la consommation coûts abusifs Résumé : Dans une affaire récente, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la question de savoir si, dans le cadre de contrats de crédit à la
consommation, des coûts de crédit excessifs peuvent constituer une clause abusive.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=115513
in Bulletin Juridique & Social > 716 (janvier 2024) . - p. 12[article] Imposer des coûts de crédit excessifs peut constituer une clause abusive [texte imprimé] . - 2024 . - p. 12.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 716 (janvier 2024) . - p. 12
Mots-clés : Crédit à la consommation coûts abusifs Résumé : Dans une affaire récente, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la question de savoir si, dans le cadre de contrats de crédit à la
consommation, des coûts de crédit excessifs peuvent constituer une clause abusive.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=115513 Exemplaires (1)
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