Centre de Documentation Campus Montignies
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Les conditions de création et de fonctionnement des accueils collectifs pour mineurs / Lydie Gouttefarde in Métiers de la petite enfance, 229 (Janvier 2016)
[article]
Titre : Les conditions de création et de fonctionnement des accueils collectifs pour mineurs Type de document : texte imprimé Auteurs : Lydie Gouttefarde Année de publication : 2016 Article en page(s) : p.35-36 Langues : Français (fre) Mots-clés : accueil extra-scolaire accueil périscolaire code de la santé publique établissement accueillant des enfants de moins de 6 ans réglementation Résumé : L’article L. 2324-1 du Code de la santé publique fixe les conditions de création, d’extension et de transformation des établissements et services accueillant des enfants de moins de 6 ans. Il détaille également les conditions d’autorisation de fonctionnement des accueils collectifs de mineurs de type extra- ou périscolaire. Le rôle des différents intervenants dans ce cadre est précisé : le président du conseil départemental, le maire, les services préfectoraux et ceux de protection maternelle et infantile. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=42284
in Métiers de la petite enfance > 229 (Janvier 2016) . - p.35-36[article] Les conditions de création et de fonctionnement des accueils collectifs pour mineurs [texte imprimé] / Lydie Gouttefarde . - 2016 . - p.35-36.
Langues : Français (fre)
in Métiers de la petite enfance > 229 (Janvier 2016) . - p.35-36
Mots-clés : accueil extra-scolaire accueil périscolaire code de la santé publique établissement accueillant des enfants de moins de 6 ans réglementation Résumé : L’article L. 2324-1 du Code de la santé publique fixe les conditions de création, d’extension et de transformation des établissements et services accueillant des enfants de moins de 6 ans. Il détaille également les conditions d’autorisation de fonctionnement des accueils collectifs de mineurs de type extra- ou périscolaire. Le rôle des différents intervenants dans ce cadre est précisé : le président du conseil départemental, le maire, les services préfectoraux et ceux de protection maternelle et infantile. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=42284 Exemplaires (1)
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