Centre de Documentation Campus Montignies
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Vendredi : 8h-16h30
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La Cour de justice consacre le principe de neutralité du Net en Europe / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 658 (Octobre 2020-2)
[article]
Titre : La Cour de justice consacre le principe de neutralité du Net en Europe Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour de justice de l'Union européenne Discrimination Internet Neutralité de l'Internet Trafic en ligne Résumé : Dans son arrêt du 15 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a consacré le principe d’égalité de traitement et d’accès des contenus en ligne, dit de "neutralité du Net". La CJUE considère dans sa décision qu’un fournisseur d’accès ne peut pas privilégier certaines applications ou certains services en leur accordant un accès illimité, quand les services concurrents sont soumis à des mesures de blocage ou de ralentissement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89494
in Bulletin Juridique & Social > 658 (Octobre 2020-2) . - p. 11[article] La Cour de justice consacre le principe de neutralité du Net en Europe [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2020 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 658 (Octobre 2020-2) . - p. 11
Mots-clés : Cour de justice de l'Union européenne Discrimination Internet Neutralité de l'Internet Trafic en ligne Résumé : Dans son arrêt du 15 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a consacré le principe d’égalité de traitement et d’accès des contenus en ligne, dit de "neutralité du Net". La CJUE considère dans sa décision qu’un fournisseur d’accès ne peut pas privilégier certaines applications ou certains services en leur accordant un accès illimité, quand les services concurrents sont soumis à des mesures de blocage ou de ralentissement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89494 Exemplaires (1)
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