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Harmonisation des concepts de signature électronique et de support durable dans la législation fédérale / Jean-Benoît Hubin in Bulletin Juridique & Social, 619 (décembre 2018 - 1)
[article]
Titre : Harmonisation des concepts de signature électronique et de support durable dans la législation fédérale Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean-Benoît Hubin Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Règlementation Signature électronique Résumé : Au cours dês deux dernières décennies, l'essor des nouvelles technologies a conduit le législateur fédéral à adapter le cadre normatif, afin de favoriser la conclusion des contrats par voie électronique. Ceci l'a amené à intégrer les notions de signature électronique et de support durable dans le droit positif. Il a toutefois été constaté que les réglementations en vigueur manquaient parfois de cohérence, différents termes étant indistinctement employés pour désigner les mêmes réalités juridiques. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=61483
in Bulletin Juridique & Social > 619 (décembre 2018 - 1) . - p. 1[article] Harmonisation des concepts de signature électronique et de support durable dans la législation fédérale [texte imprimé] / Jean-Benoît Hubin . - 2018 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 619 (décembre 2018 - 1) . - p. 1
Mots-clés : Règlementation Signature électronique Résumé : Au cours dês deux dernières décennies, l'essor des nouvelles technologies a conduit le législateur fédéral à adapter le cadre normatif, afin de favoriser la conclusion des contrats par voie électronique. Ceci l'a amené à intégrer les notions de signature électronique et de support durable dans le droit positif. Il a toutefois été constaté que les réglementations en vigueur manquaient parfois de cohérence, différents termes étant indistinctement employés pour désigner les mêmes réalités juridiques. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=61483 Réservation
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