Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé ce vendredi 17 mai.
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé ce vendredi 17 mai.
Bienvenue sur le catalogue du centre de documentation du campus de Montignies.
Résultat de la recherche
1 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Réparation du dommage (droit)'
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche Générer le flux rss de la recherche
Partager le résultat de cette recherche Faire une suggestion
La réparation du dommage causé par la faute d’un travailleur protégé peut s’étendre aux compléments d’allocations de chômage versés par l’employeur / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 692 (mai 2022)
[article]
Titre : La réparation du dommage causé par la faute d’un travailleur protégé peut s’étendre aux compléments d’allocations de chômage versés par l’employeur Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Allocations de chômage Réparation du dommage (droit) Travailleur protégé Résumé : Dans un arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation avait à connaître d’un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la Cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. L’un des moyens était pris de la violation de l’article 9 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=104434
in Bulletin Juridique & Social > 692 (mai 2022) . - p. 4[article] La réparation du dommage causé par la faute d’un travailleur protégé peut s’étendre aux compléments d’allocations de chômage versés par l’employeur [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2022 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 692 (mai 2022) . - p. 4
Mots-clés : Allocations de chômage Réparation du dommage (droit) Travailleur protégé Résumé : Dans un arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation avait à connaître d’un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la Cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. L’un des moyens était pris de la violation de l’article 9 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=104434 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêt