Centre de Documentation Campus Montignies
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Les bases légales des infractions COVID non remises en question / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 680 (Novembre 2021-1)
[article]
Titre : Les bases légales des infractions COVID non remises en question Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Covid-19 Crise sanitaire Infraction Province de Flandre occidentale Tribunal correctionnel Résumé : Dans un jugement rendu le 2 juillet 2021, le Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Courtrai, siégeant en degré d’appel, avait estimé que les sanctions infligées pour ne pas avoir respecté l’interdiction de rassemblements et l’interdiction de se trouver sans nécessité sur la voie publique et dans les lieux publics ne reposaient sur aucun fondement légal. Une position non partagée par le ministère public qui s’est pourvu en cassation. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98043
in Bulletin Juridique & Social > 680 (Novembre 2021-1) . - p. 15[article] Les bases légales des infractions COVID non remises en question [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2021 . - p. 15.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 680 (Novembre 2021-1) . - p. 15
Mots-clés : Covid-19 Crise sanitaire Infraction Province de Flandre occidentale Tribunal correctionnel Résumé : Dans un jugement rendu le 2 juillet 2021, le Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Courtrai, siégeant en degré d’appel, avait estimé que les sanctions infligées pour ne pas avoir respecté l’interdiction de rassemblements et l’interdiction de se trouver sans nécessité sur la voie publique et dans les lieux publics ne reposaient sur aucun fondement légal. Une position non partagée par le ministère public qui s’est pourvu en cassation. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98043 Réservation
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