Centre de Documentation Campus Montignies
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Le privilège de juridiction : un avantage pour certains, un inconvénient pour d’autres / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 707 (Avril 2023)
[article]
Titre : Le privilège de juridiction : un avantage pour certains, un inconvénient pour d’autres Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Privilège de juridiction Droit pénal -- Belgique Résumé : Lorsque la responsabilité pénale d’un ministre est mise en cause, ce dernier
bénéficie d’un privilège de juridiction.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=109971
in Bulletin Juridique & Social > 707 (Avril 2023) . - p. 15[article] Le privilège de juridiction : un avantage pour certains, un inconvénient pour d’autres [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2023 . - p. 15.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 707 (Avril 2023) . - p. 15
Mots-clés : Privilège de juridiction Droit pénal -- Belgique Résumé : Lorsque la responsabilité pénale d’un ministre est mise en cause, ce dernier
bénéficie d’un privilège de juridiction.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=109971 Exemplaires (1)
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