Centre de Documentation Campus Montignies
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Modification à partir du 1er janvier 2022 en matière d’exemption de TVA dans le secteur médical et paramédical / François Coutureau in Bulletin Juridique & Social, 684 (janvier 2022-2)
[article]
Titre : Modification à partir du 1er janvier 2022 en matière d’exemption de TVA dans le secteur médical et paramédical Type de document : texte imprimé Auteurs : François Coutureau Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 13 Langues : Français (fre) Mots-clés : Prestations de services Soins Taxe sur la valeur ajoutée Résumé : Durant l’été 2021, le législateur a voté la soumission à la TVA des prestations de soins sans finalité thérapeutique. Ce changement s’accompagne de la publication par l’administration d’une circulaire sur le sujet. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100852
in Bulletin Juridique & Social > 684 (janvier 2022-2) . - p. 13[article] Modification à partir du 1er janvier 2022 en matière d’exemption de TVA dans le secteur médical et paramédical [texte imprimé] / François Coutureau . - 2022 . - p. 13.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 684 (janvier 2022-2) . - p. 13
Mots-clés : Prestations de services Soins Taxe sur la valeur ajoutée Résumé : Durant l’été 2021, le législateur a voté la soumission à la TVA des prestations de soins sans finalité thérapeutique. Ce changement s’accompagne de la publication par l’administration d’une circulaire sur le sujet. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100852 Exemplaires (1)
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