Centre de Documentation Campus Montignies
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Approbation des règles notariales relatives au stage / Gaëlle De Mol in Bulletin Juridique & Social, 646 (Mars 2020-2)
[article]
Titre : Approbation des règles notariales relatives au stage Type de document : texte imprimé Auteurs : Gaëlle De Mol Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Notaire Notariat Stage Résumé : En vertu de l’article 91, alinéa 1er, 5°, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, les règles relatives à la prestation du stage peuvent être établies par la Chambre nationale des notaires. Pour devenir obligatoires, celles-ci doivent être approuvées par arrêté royal. C’est pour cette raison qu’en date du 20 décembre 2019, deux arrêtés royaux, publiés le 31 janvier 2020 au Moniteur belge, ont été pris en vue d’approuver deux règlements relatifs à ce sujet. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86718
in Bulletin Juridique & Social > 646 (Mars 2020-2) . - p. 3[article] Approbation des règles notariales relatives au stage [texte imprimé] / Gaëlle De Mol . - 2020 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 646 (Mars 2020-2) . - p. 3
Mots-clés : Notaire Notariat Stage Résumé : En vertu de l’article 91, alinéa 1er, 5°, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, les règles relatives à la prestation du stage peuvent être établies par la Chambre nationale des notaires. Pour devenir obligatoires, celles-ci doivent être approuvées par arrêté royal. C’est pour cette raison qu’en date du 20 décembre 2019, deux arrêtés royaux, publiés le 31 janvier 2020 au Moniteur belge, ont été pris en vue d’approuver deux règlements relatifs à ce sujet. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86718 Réservation
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