Centre de Documentation Campus Montignies
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2 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Non-paiement de la rémunération'
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Non-paiement de la rémunération due en cours de préavis : attention à la qualification de l’objet de la demande du travailleur / Alexandre Hachez in Bulletin Juridique & Social, 655 (Septembre 2020 -1)
[article]
Titre : Non-paiement de la rémunération due en cours de préavis : attention à la qualification de l’objet de la demande du travailleur Type de document : texte imprimé Auteurs : Alexandre Hachez ; Pierre Vanhaverbeke Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Arriéré de salaire Cour de Cassation Non-paiement de la rémunération Préavis Rémunération Droit du travail Résumé : Par un arrêt prononcé le 15 juin 2020, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de non-paiement de la rémunération normalement due par l’employeur en cours de préavis, le travailleur ne peut solliciter le paiement d’une indemnité compensatoire/complémentaire de préavis, mais uniquement des arriérés de rémunération. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89451
in Bulletin Juridique & Social > 655 (Septembre 2020 -1) . - p. 6[article] Non-paiement de la rémunération due en cours de préavis : attention à la qualification de l’objet de la demande du travailleur [texte imprimé] / Alexandre Hachez ; Pierre Vanhaverbeke . - 2020 . - p. 6.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 655 (Septembre 2020 -1) . - p. 6
Mots-clés : Arriéré de salaire Cour de Cassation Non-paiement de la rémunération Préavis Rémunération Droit du travail Résumé : Par un arrêt prononcé le 15 juin 2020, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de non-paiement de la rémunération normalement due par l’employeur en cours de préavis, le travailleur ne peut solliciter le paiement d’une indemnité compensatoire/complémentaire de préavis, mais uniquement des arriérés de rémunération. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89451 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtLa responsabilité civile et pénale de l’employeur personne morale et de ses dirigeants du fait du non-paiement de la rémunération / Guillaume Gailliet in Bulletin Juridique & Social, 703 (Décembre 2022)
[article]
Titre : La responsabilité civile et pénale de l’employeur personne morale et de ses dirigeants du fait du non-paiement de la rémunération Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Gailliet Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 7-9 Langues : Français (fre) Mots-clés : Employeur Infraction Non-paiement de la rémunération Rémunération Responsabilité civile Responsabilité pénale Résumé : Un employeur a l’obligation de payer la rémunération de son travailleur « aux conditions, au temps et au lieu convenu » (art. 20, 3°, de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail) en respectant des dispositions spécifiques à cet égard (loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération, notamment). Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=108493
in Bulletin Juridique & Social > 703 (Décembre 2022) . - p. 7-9[article] La responsabilité civile et pénale de l’employeur personne morale et de ses dirigeants du fait du non-paiement de la rémunération [texte imprimé] / Guillaume Gailliet . - 2023 . - p. 7-9.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 703 (Décembre 2022) . - p. 7-9
Mots-clés : Employeur Infraction Non-paiement de la rémunération Rémunération Responsabilité civile Responsabilité pénale Résumé : Un employeur a l’obligation de payer la rémunération de son travailleur « aux conditions, au temps et au lieu convenu » (art. 20, 3°, de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail) en respectant des dispositions spécifiques à cet égard (loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération, notamment). Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=108493 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
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