Centre de Documentation Campus Montignies
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Assurance maladie-invalidité et expertise / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 629 (mai 2019-2)
[article]
Titre : Assurance maladie-invalidité et expertise Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Assurance maladie invalidité Droit social Expertise Incapacité de travail Médecin-conseil Mutuelles Tribunal du travail Résumé : Dans un jugement du 2 mars 2018, le Tribunal du travail de Liège, division de Huy, met les choses au point en matière d'assurance maladie-invalidité en ce qui concerne les pratiques de certaines mutuelles. Un assuré social représenté par un avocat est amené à contester une décision d'un médecin-conseil d'une mutuelle qui a constaté que l'assuré social ne serait plus incapable de travailler au sens de l'article 100 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, toujours avec ce motif dénué de motivation formelle : "les lésions ou troubles fonctionnels que vous présentez n'entraînent plus une réduction des 2/3 de votre capacité". Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=79567
in Bulletin Juridique & Social > 629 (mai 2019-2) . - p. 5[article] Assurance maladie-invalidité et expertise [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2019 . - p. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 629 (mai 2019-2) . - p. 5
Mots-clés : Assurance maladie invalidité Droit social Expertise Incapacité de travail Médecin-conseil Mutuelles Tribunal du travail Résumé : Dans un jugement du 2 mars 2018, le Tribunal du travail de Liège, division de Huy, met les choses au point en matière d'assurance maladie-invalidité en ce qui concerne les pratiques de certaines mutuelles. Un assuré social représenté par un avocat est amené à contester une décision d'un médecin-conseil d'une mutuelle qui a constaté que l'assuré social ne serait plus incapable de travailler au sens de l'article 100 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, toujours avec ce motif dénué de motivation formelle : "les lésions ou troubles fonctionnels que vous présentez n'entraînent plus une réduction des 2/3 de votre capacité". Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=79567 Réservation
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