Centre de Documentation Campus Montignies
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Le droit à l’oubli désormais consacré pour certaines assurances / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 643 (Février 2020)
[article]
Titre : Le droit à l’oubli désormais consacré pour certaines assurances Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Assurance Cancer Contrat d'assurance Droit à l'oubli Résumé : "Depuis le 1er février, le droit à l’oubli a fait son apparition dans la législation relative aux assurances. En effet, publiée au Moniteur belge le 18 avril 2019, la loi du 4 avril 2019 modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances instaure, dans la section Ibis, un droit à l’oubli pour certaines assurances de personnes. Lesquelles ? À quelles conditions ?" Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=83884
in Bulletin Juridique & Social > 643 (Février 2020) . - p. 15[article] Le droit à l’oubli désormais consacré pour certaines assurances [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2020 . - p. 15.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 643 (Février 2020) . - p. 15
Mots-clés : Assurance Cancer Contrat d'assurance Droit à l'oubli Résumé : "Depuis le 1er février, le droit à l’oubli a fait son apparition dans la législation relative aux assurances. En effet, publiée au Moniteur belge le 18 avril 2019, la loi du 4 avril 2019 modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances instaure, dans la section Ibis, un droit à l’oubli pour certaines assurances de personnes. Lesquelles ? À quelles conditions ?" Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=83884 Réservation
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