Centre de Documentation Campus Montignies
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Demande en déclaration d’une décision commune : sortez votre K-Way (juridictionnel) / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 671 (Mai 2021-2)
[article]
Titre : Demande en déclaration d’une décision commune : sortez votre K-Way (juridictionnel) Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code judiciaire Cour de Cassation Demande en déclaration d'une décision commune Résumé : Dans un arrêt du 15 mars 2021, la Cour de cassation se penche sur la recevabilité d’une demande en déclaration de jugement ou d’arrêt commun. Elle estime que le fait que le défendeur à cette demande puisse éventuellement objecter, dans un autre litige, que la décision à intervenir ne lui est pas opposable suffit à démontrer un intérêt à agir, au sens de l’art. 17 C. jud. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=94936
in Bulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 3[article] Demande en déclaration d’une décision commune : sortez votre K-Way (juridictionnel) [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2021 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 3
Mots-clés : Code judiciaire Cour de Cassation Demande en déclaration d'une décision commune Résumé : Dans un arrêt du 15 mars 2021, la Cour de cassation se penche sur la recevabilité d’une demande en déclaration de jugement ou d’arrêt commun. Elle estime que le fait que le défendeur à cette demande puisse éventuellement objecter, dans un autre litige, que la décision à intervenir ne lui est pas opposable suffit à démontrer un intérêt à agir, au sens de l’art. 17 C. jud. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=94936 Réservation
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