Centre de Documentation Campus Montignies
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Un conseil médical par téléphone constitue-t-il une prestation de soins ? / François Coutureau in Bulletin Juridique & Social, 648 (Avril 2020-2)
[article]
Titre : Un conseil médical par téléphone constitue-t-il une prestation de soins ? Type de document : texte imprimé Auteurs : François Coutureau Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Conseil médical Fiscalité Téléphonie Résumé : Lors de précédents articles, nous soulignions l’approche critique de la Cour constitutionnelle quant à l’application en Belgique de la notion de prestation de soins à la personne (B.J.S. n° 641) et la nécessité d’adapter la législation TVA (B.J.S. n° 644). La Cour de justice vient justement de se prononcer sur le sujet dans un cas qui pourrait aider le législateur belge dans la rédaction d’une nouvelle disposition légale. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86757
in Bulletin Juridique & Social > 648 (Avril 2020-2) . - p. 12[article] Un conseil médical par téléphone constitue-t-il une prestation de soins ? [texte imprimé] / François Coutureau . - 2020 . - p. 12.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 648 (Avril 2020-2) . - p. 12
Mots-clés : Conseil médical Fiscalité Téléphonie Résumé : Lors de précédents articles, nous soulignions l’approche critique de la Cour constitutionnelle quant à l’application en Belgique de la notion de prestation de soins à la personne (B.J.S. n° 641) et la nécessité d’adapter la législation TVA (B.J.S. n° 644). La Cour de justice vient justement de se prononcer sur le sujet dans un cas qui pourrait aider le législateur belge dans la rédaction d’une nouvelle disposition légale. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86757 Réservation
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