Centre de Documentation Campus Montignies
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Congé pour motif grave dans le secteur privé : audi alteram partem ou manu militari ? / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 703 (Décembre 2022)
[article]
Titre : Congé pour motif grave dans le secteur privé : audi alteram partem ou manu militari ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Congé pour motif grave dans le secteur privé : audi alteram partem ou manu militari ? Résumé : Dans un arrêt n° 137/2022 du 27 octobre 2022, la Cour constitutionnelle dit pour droit que l’article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qu’il ne garantit pas à l’employé du secteur privé à qui l’employeur envisage de notifier un congé pour motif grave en application de cette disposition le droit d’être entendu par son employeur avant de recevoir ce congé, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=108491
in Bulletin Juridique & Social > 703 (Décembre 2022) . - p. 5[article] Congé pour motif grave dans le secteur privé : audi alteram partem ou manu militari ? [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2023 . - p. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 703 (Décembre 2022) . - p. 5
Mots-clés : Congé pour motif grave dans le secteur privé : audi alteram partem ou manu militari ? Résumé : Dans un arrêt n° 137/2022 du 27 octobre 2022, la Cour constitutionnelle dit pour droit que l’article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qu’il ne garantit pas à l’employé du secteur privé à qui l’employeur envisage de notifier un congé pour motif grave en application de cette disposition le droit d’être entendu par son employeur avant de recevoir ce congé, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=108491 Exemplaires (1)
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