Centre de Documentation Campus Montignies
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Taxation d’un capital pension au taux de 16,5 % ou de 10 % ? Évolutions récentes / Emmanuel Delannoy in Bulletin Juridique & Social, 671 (Mai 2021-2)
[article]
Titre : Taxation d’un capital pension au taux de 16,5 % ou de 10 % ? Évolutions récentes Type de document : texte imprimé Auteurs : Emmanuel Delannoy Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 13 Langues : Français (fre) Mots-clés : Age de la retraite Capital pension Cour de Cassation Fiscalité Taxe Résumé : Le CIR 92 taxe certains capitaux perçus au moment de la pension (EIP et PLCI) au taux de 16,5 % lorsqu’ils ont été obtenus à partir de 62 ans et, au taux de 10 %, lorsque le bénéficiaire est resté actif jusqu’à l’âge légal de la pension en lieux et place du taux progressif. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95247
in Bulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 13[article] Taxation d’un capital pension au taux de 16,5 % ou de 10 % ? Évolutions récentes [texte imprimé] / Emmanuel Delannoy . - 2021 . - p. 13.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 13
Mots-clés : Age de la retraite Capital pension Cour de Cassation Fiscalité Taxe Résumé : Le CIR 92 taxe certains capitaux perçus au moment de la pension (EIP et PLCI) au taux de 16,5 % lorsqu’ils ont été obtenus à partir de 62 ans et, au taux de 10 %, lorsque le bénéficiaire est resté actif jusqu’à l’âge légal de la pension en lieux et place du taux progressif. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95247 Réservation
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