Centre de Documentation Campus Montignies
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Les limites de l’assistance consulaire aux Belges se trouvant à l’étranger / Céline Verbrouck in Bulletin Juridique & Social, 660 (Novembre 2020-2)
[article]
Titre : Les limites de l’assistance consulaire aux Belges se trouvant à l’étranger Type de document : texte imprimé Auteurs : Céline Verbrouck Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Assistance consulaire Résumé : Dans de nombreux pays, l’assistance consulaire résulte du droit coutumier non écrit. En Belgique, en vue de répondre à un besoin de prévisibilité, le législateur a adopté un Code consulaire en 2013 qui a été modifié par une loi du 9 mai 2018. Il est prévu que les missions diplomatiques et les postes consulaires se limitent à certaines circonstances : le décès, l’accident grave, le crime grave, la disparition inquiétante, l’arrestation ou la détention, la situation de détresse extrême, une crise consulaire majeure ou un enlèvement international d’enfant. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89661
in Bulletin Juridique & Social > 660 (Novembre 2020-2) . - p. 4[article] Les limites de l’assistance consulaire aux Belges se trouvant à l’étranger [texte imprimé] / Céline Verbrouck . - 2020 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 660 (Novembre 2020-2) . - p. 4
Mots-clés : Assistance consulaire Résumé : Dans de nombreux pays, l’assistance consulaire résulte du droit coutumier non écrit. En Belgique, en vue de répondre à un besoin de prévisibilité, le législateur a adopté un Code consulaire en 2013 qui a été modifié par une loi du 9 mai 2018. Il est prévu que les missions diplomatiques et les postes consulaires se limitent à certaines circonstances : le décès, l’accident grave, le crime grave, la disparition inquiétante, l’arrestation ou la détention, la situation de détresse extrême, une crise consulaire majeure ou un enlèvement international d’enfant. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89661 Réservation
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