Centre de Documentation Campus Montignies
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L’intérêt de l’enfant peut-il faire fléchir les règles de notre Code judiciaire en matière d’appel différé ? / Élise Gheur in Bulletin Juridique & Social, 645 (Mars 2020-1)
[article]
Titre : L’intérêt de l’enfant peut-il faire fléchir les règles de notre Code judiciaire en matière d’appel différé ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Élise Gheur Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Appel différé Cour d'appel Droit de la famille Intérêt de l'enfant Résumé : Depuis la loi "pot-pourri I" qui a modifié l’article 1050, alinéa 2, du Code judiciaire, les jugements avant dire droit ne statuant qu’au provisoire ne sont plus appelables immédiatement et leur appel doit être formé en même temps que le jugement définitif. Cette règle semble intangible. Pourtant, la Cour d’appel de Bruxelles a déclaré recevable l’appel formé par une maman et, ce, alors que le jugement rendu en première instance était un jugement ne statuant qu’au provisoire. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86703
in Bulletin Juridique & Social > 645 (Mars 2020-1) . - p. 2[article] L’intérêt de l’enfant peut-il faire fléchir les règles de notre Code judiciaire en matière d’appel différé ? [texte imprimé] / Élise Gheur . - 2020 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 645 (Mars 2020-1) . - p. 2
Mots-clés : Appel différé Cour d'appel Droit de la famille Intérêt de l'enfant Résumé : Depuis la loi "pot-pourri I" qui a modifié l’article 1050, alinéa 2, du Code judiciaire, les jugements avant dire droit ne statuant qu’au provisoire ne sont plus appelables immédiatement et leur appel doit être formé en même temps que le jugement définitif. Cette règle semble intangible. Pourtant, la Cour d’appel de Bruxelles a déclaré recevable l’appel formé par une maman et, ce, alors que le jugement rendu en première instance était un jugement ne statuant qu’au provisoire. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86703 Réservation
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