Centre de Documentation Campus Montignies
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Le RCD et… l’informatisation de la procédure (3e partie) / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 633 (août 2019)
[article]
Titre : Le RCD et… l’informatisation de la procédure (3e partie) Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Appel (droit) Informatisation Registre des avis Règlement collectif de dettes Résumé : Au Moniteur du 19 juin 2019, est publiée la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d’informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés. La procédure de règlement collectif de dettes est modifiée, sous de multiples aspects, pour les dossiers admis après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, laquelle interviendra à une date à fixer par arrêté royal et au plus tard le 1er janvier 2020. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80566
in Bulletin Juridique & Social > 633 (août 2019) . - p. 4[article] Le RCD et… l’informatisation de la procédure (3e partie) [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2019 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 633 (août 2019) . - p. 4
Mots-clés : Appel (droit) Informatisation Registre des avis Règlement collectif de dettes Résumé : Au Moniteur du 19 juin 2019, est publiée la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d’informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés. La procédure de règlement collectif de dettes est modifiée, sous de multiples aspects, pour les dossiers admis après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, laquelle interviendra à une date à fixer par arrêté royal et au plus tard le 1er janvier 2020. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80566 Réservation
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