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Le dépassement du délai raisonnable en matière fiscale enfin sanctionné par la Cour européenne… mais avec une sanction très (trop ?) légère / Olivier D' Aout in Bulletin Juridique & Social, 663 (Janvier 2021-2)
[article]
Titre : Le dépassement du délai raisonnable en matière fiscale enfin sanctionné par la Cour européenne… mais avec une sanction très (trop ?) légère Type de document : texte imprimé Auteurs : Olivier D' Aout Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour européenne des droits de l'homme Délai raisonnable Fiscalité Redressement fiscal Résumé : Les faits peuvent être résumés comme suit : une société se voit infliger en 1995 un redressement fiscal avec des accroissements d’impôts de 50 %. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91049
in Bulletin Juridique & Social > 663 (Janvier 2021-2) . - p. 1[article] Le dépassement du délai raisonnable en matière fiscale enfin sanctionné par la Cour européenne… mais avec une sanction très (trop ?) légère [texte imprimé] / Olivier D' Aout . - 2021 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 663 (Janvier 2021-2) . - p. 1
Mots-clés : Cour européenne des droits de l'homme Délai raisonnable Fiscalité Redressement fiscal Résumé : Les faits peuvent être résumés comme suit : une société se voit infliger en 1995 un redressement fiscal avec des accroissements d’impôts de 50 %. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91049 Réservation
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