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Les conditions de la perquisition en matière de stupéfiants / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 692 (mai 2022)
[article]
Titre : Les conditions de la perquisition en matière de stupéfiants Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Drogue Droit pénal Perquisition Résumé : Dans son arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation rappelle les règles applicables à une perquisition menée en matière de stupéfiants. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=104443
in Bulletin Juridique & Social > 692 (mai 2022) . - p. 15[article] Les conditions de la perquisition en matière de stupéfiants [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2022 . - p. 15.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 692 (mai 2022) . - p. 15
Mots-clés : Drogue Droit pénal Perquisition Résumé : Dans son arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation rappelle les règles applicables à une perquisition menée en matière de stupéfiants. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=104443 Exemplaires (1)
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