Centre de Documentation Campus Montignies
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Mercredi 9h-16h30
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Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé du 27/04 au 12/05 inclus.
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Auteur Virginie Schoonheyt |
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Loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 : premiers commentaires / Virginie Schoonheyt in Bulletin Juridique & Social, 668 (Avril 2021-1)
[article]
Titre : Loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 : premiers commentaires Type de document : texte imprimé Auteurs : Virginie Schoonheyt Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 7-10 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code de droit économique - CDE Entreprise en difficulté Exonération fiscale Fiscalité Impôts et taxes Réorganisation judiciaire Résumé : Ce 26 mars 2021 est entrée en vigueur une loi qui vise essentiellement à modifier le livre XX du Code de droit économique (ci après, "CDE") consacré à l’insolvabilité des entreprises. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93279
in Bulletin Juridique & Social > 668 (Avril 2021-1) . - p. 7-10[article] Loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 : premiers commentaires [texte imprimé] / Virginie Schoonheyt . - 2021 . - p. 7-10.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 668 (Avril 2021-1) . - p. 7-10
Mots-clés : Code de droit économique - CDE Entreprise en difficulté Exonération fiscale Fiscalité Impôts et taxes Réorganisation judiciaire Résumé : Ce 26 mars 2021 est entrée en vigueur une loi qui vise essentiellement à modifier le livre XX du Code de droit économique (ci après, "CDE") consacré à l’insolvabilité des entreprises. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93279 Réservation
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