[article] 
inBulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 3

Titre :	Demande en déclaration d’une décision commune : sortez votre K-Way (juridictionnel)
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Christophe Bedoret
Année de publication :	2021
Article en page(s) :	p. 3
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Code judiciaire  Cour de Cassation  Demande en déclaration d'une décision commune
Résumé :	Dans un arrêt du 15 mars 2021, la Cour de cassation se penche sur la recevabilité d’une demande en déclaration de jugement ou d’arrêt commun. Elle estime que le fait que le défendeur à cette demande puisse éventuellement objecter, dans un autre litige, que la décision à intervenir ne lui est pas opposable suffit à démontrer un intérêt à agir, au sens de l’art. 17 C. jud.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=94936

[article] Demande en déclaration d’une décision commune : sortez votre K-Way (juridictionnel) [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2021 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 3

Mots-clés :	Code judiciaire  Cour de Cassation  Demande en déclaration d'une décision commune
Résumé :	Dans un arrêt du 15 mars 2021, la Cour de cassation se penche sur la recevabilité d’une demande en déclaration de jugement ou d’arrêt commun. Elle estime que le fait que le défendeur à cette demande puisse éventuellement objecter, dans un autre litige, que la décision à intervenir ne lui est pas opposable suffit à démontrer un intérêt à agir, au sens de l’art. 17 C. jud.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=94936