Centre de Documentation Campus Montignies
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Le dépassement du délai raisonnable en matière fiscale enfin sanctionné par la Cour européenne… mais avec une sanction très (trop ?) légère / Olivier D' Aout in Bulletin Juridique & Social, 663 (Janvier 2021-2)
[article]
[article] Le dépassement du délai raisonnable en matière fiscale enfin sanctionné par la Cour européenne… mais avec une sanction très (trop ?) légère [texte imprimé] / Olivier D' Aout . - 2021 . - p. 1. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 663 (Janvier 2021-2) . - p. 1
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Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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