Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-17h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h30-12h30 et 13h-14h30
Votre centre de documentation sera fermé du 28 octobre au 3 novembre
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Auteur Coralie Hertogs |
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La surséance indéfinie, l’atout méconnu du contribuable face à l’Administration fiscale / Coralie Hertogs in Bulletin Juridique & Social, 705 (Février 2023)
[article]
Titre : La surséance indéfinie, l’atout méconnu du contribuable face à l’Administration fiscale Type de document : texte imprimé Auteurs : Coralie Hertogs Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 16-19 Langues : Français (fre) Mots-clés : Règlement collectif de dettes Administration fiscale Résumé : Le contribuable qui se trouve de manière durable dans une situation financière difficile vis-à-vis de l’Administration fiscale ne dispose, en dehors de la mise en œuvre d’un règlement collectif de dettes, que de peu de moyens afin de régulariser sa situation. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=109300
in Bulletin Juridique & Social > 705 (Février 2023) . - p. 16-19[article] La surséance indéfinie, l’atout méconnu du contribuable face à l’Administration fiscale [texte imprimé] / Coralie Hertogs . - 2023 . - p. 16-19.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 705 (Février 2023) . - p. 16-19
Mots-clés : Règlement collectif de dettes Administration fiscale Résumé : Le contribuable qui se trouve de manière durable dans une situation financière difficile vis-à-vis de l’Administration fiscale ne dispose, en dehors de la mise en œuvre d’un règlement collectif de dettes, que de peu de moyens afin de régulariser sa situation. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=109300 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
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