Centre de Documentation Campus Montignies
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Auteur France Lambinet |
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Sort des clauses de préavis depuis le statut unique : la Cour constitutionnelle se prononce / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 620 (janvier 2019 - 1)
[article]
Titre : Sort des clauses de préavis depuis le statut unique : la Cour constitutionnelle se prononce Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 7-9 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour constitutionnelle belge Délai de préavis Droit du travail Statut unique Résumé : Dans un arrêt du 18 octobre 2018, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l'article 68, alinéa 3, de la loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique viole les articles 10 et 11 de la onstitution en ce que, pour les employés "supérieurs", il ne permet pas, pour le calcul de la première partie du délai de préavis de licenciement (liée à l'ancienneté acquise entre la prise de cours du contrat et le 31 décembre 2013), la mise en œuvre d'une clause de préavis qui était valable avant l'entrée en vigueur du statut unique. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=61493
in Bulletin Juridique & Social > 620 (janvier 2019 - 1) . - p. 7-9[article] Sort des clauses de préavis depuis le statut unique : la Cour constitutionnelle se prononce [texte imprimé] / France Lambinet . - 2019 . - p. 7-9.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 620 (janvier 2019 - 1) . - p. 7-9
Mots-clés : Cour constitutionnelle belge Délai de préavis Droit du travail Statut unique Résumé : Dans un arrêt du 18 octobre 2018, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l'article 68, alinéa 3, de la loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique viole les articles 10 et 11 de la onstitution en ce que, pour les employés "supérieurs", il ne permet pas, pour le calcul de la première partie du délai de préavis de licenciement (liée à l'ancienneté acquise entre la prise de cours du contrat et le 31 décembre 2013), la mise en œuvre d'une clause de préavis qui était valable avant l'entrée en vigueur du statut unique. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=61493 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleStandstill et limitation dans le temps des allocations d’insertion : la Cour de cassation se prononce à nouveau / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 661 (Décembre 2020)
[article]
Titre : Standstill et limitation dans le temps des allocations d’insertion : la Cour de cassation se prononce à nouveau Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Allocation d'insertion Cour de cassation Standstill (droit) Allocation d'insertion professionnelle Limitation dans le temps Prestation sociale Résumé : Dans un arrêt du 14 septembre 2020, la Cour de cassation se prononçait sur un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la Cour du travail de Liège, par lequel celle-ci avait refusé de faire droit à un moyen tiré du principe de standstill en matière d’allocations d’insertion. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90471
in Bulletin Juridique & Social > 661 (Décembre 2020) . - p. 3[article] Standstill et limitation dans le temps des allocations d’insertion : la Cour de cassation se prononce à nouveau [texte imprimé] / France Lambinet . - 2020 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 661 (Décembre 2020) . - p. 3
Mots-clés : Allocation d'insertion Cour de cassation Standstill (droit) Allocation d'insertion professionnelle Limitation dans le temps Prestation sociale Résumé : Dans un arrêt du 14 septembre 2020, la Cour de cassation se prononçait sur un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la Cour du travail de Liège, par lequel celle-ci avait refusé de faire droit à un moyen tiré du principe de standstill en matière d’allocations d’insertion. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90471 Réservation
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