Centre de Documentation Campus Montignies
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Auteur Clémence Philips |
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Les prisonniers ont le droit de se plaindre / Clémence Philips in Bulletin Juridique & Social, 663 (Janvier 2021-2)
[article]
Titre : Les prisonniers ont le droit de se plaindre Type de document : texte imprimé Auteurs : Clémence Philips Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Détenu Droits du détenu Plainte Résumé : Les dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005, garantissant aux personnes détenues un droit de plainte formel à l’encontre des décisions prises par le chef d’établissement dans lequel elles sont privées de liberté, sont entrées en vigueur le 1er octobre 2020, de sorte que la personne détenue peut désormais déposer une plainte contre toute décision prise à son égard par le directeur de la prison ou contre l’absence ou le refus d’une décision. Concrètement, le détenu pourra introduire une plainte contre deux "types" de décisions. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91066
in Bulletin Juridique & Social > 663 (Janvier 2021-2) . - p. 16[article] Les prisonniers ont le droit de se plaindre [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2021 . - p. 16.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 663 (Janvier 2021-2) . - p. 16
Mots-clés : Détenu Droits du détenu Plainte Résumé : Les dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005, garantissant aux personnes détenues un droit de plainte formel à l’encontre des décisions prises par le chef d’établissement dans lequel elles sont privées de liberté, sont entrées en vigueur le 1er octobre 2020, de sorte que la personne détenue peut désormais déposer une plainte contre toute décision prise à son égard par le directeur de la prison ou contre l’absence ou le refus d’une décision. Concrètement, le détenu pourra introduire une plainte contre deux "types" de décisions. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91066 Réservation
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Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleSanctions administratives communales des infractions mixtes : l’exclusion du sursis est-elle inconstitutionnelle ? / Clémence Philips in Bulletin Juridique & Social, 656 (Septembre 2020-2)
[article]
Titre : Sanctions administratives communales des infractions mixtes : l’exclusion du sursis est-elle inconstitutionnelle ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Clémence Philips Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Amende administrative Sanction administrative communale Résumé : Les sanctions administratives communales (dites SAC) permettent aux communes d’intervenir plus rapidement contre certaines infractions peu graves commises sur leur territoire. Plusieurs types d’infractions peuvent donner lieu à une SAC : les infractions purement administratives et les infractions dites "mixtes", c’est-à-dire sanctionnées par le règlement communal et par le Code pénal mais dont le cumul des sanctions (pénales et administratives) est interdit , notamment certaines infractions liées à l’arrêt et au stationnement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89469
in Bulletin Juridique & Social > 656 (Septembre 2020-2) . - p. 16[article] Sanctions administratives communales des infractions mixtes : l’exclusion du sursis est-elle inconstitutionnelle ? [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2020 . - p. 16.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 656 (Septembre 2020-2) . - p. 16
Mots-clés : Amende administrative Sanction administrative communale Résumé : Les sanctions administratives communales (dites SAC) permettent aux communes d’intervenir plus rapidement contre certaines infractions peu graves commises sur leur territoire. Plusieurs types d’infractions peuvent donner lieu à une SAC : les infractions purement administratives et les infractions dites "mixtes", c’est-à-dire sanctionnées par le règlement communal et par le Code pénal mais dont le cumul des sanctions (pénales et administratives) est interdit , notamment certaines infractions liées à l’arrêt et au stationnement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89469 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtSanctions administratives communales et irrecevabilité des poursuites / Clémence Philips in Bulletin Juridique & Social, 657 (Octobre 2020 -1)
[article]
Titre : Sanctions administratives communales et irrecevabilité des poursuites Type de document : texte imprimé Auteurs : Clémence Philips Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Délai de prescription Infraction Sanction administrative communale Résumé : Les sanctions administratives communales (dites "SAC") permettent aux communes d’intervenir plus rapidement contre certaines infractions considérées comme peu graves qui sont commises sur leur territoire. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89481
in Bulletin Juridique & Social > 657 (Octobre 2020 -1) . - p. 14[article] Sanctions administratives communales et irrecevabilité des poursuites [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2020 . - p. 14.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 657 (Octobre 2020 -1) . - p. 14
Mots-clés : Délai de prescription Infraction Sanction administrative communale Résumé : Les sanctions administratives communales (dites "SAC") permettent aux communes d’intervenir plus rapidement contre certaines infractions considérées comme peu graves qui sont commises sur leur territoire. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89481 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtUn statut de victime pour les mineurs témoins de violences conjugales / Clémence Philips in Bulletin Juridique & Social, 687 (mars 2022)
[article]
Titre : Un statut de victime pour les mineurs témoins de violences conjugales Type de document : texte imprimé Auteurs : Clémence Philips Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit pénal Enfant Enfant maltraité Maltraitance Mineur d'âge Témoins Victime Violence familiale Résumé : L’accord de gouvernement accordant une attention particulière à la maltraitance des enfants et aux violences intrafamiliales et sexuelles, une
proposition de loi visant à considérer la présence d’enfants mineurs lors de la commission d’actes de violence entre partenaires comme
une circonstance aggravante vient d’être déposée à la Chambre des représentants.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103085
in Bulletin Juridique & Social > 687 (mars 2022) . - p. 16[article] Un statut de victime pour les mineurs témoins de violences conjugales [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2022 . - p. 16.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 687 (mars 2022) . - p. 16
Mots-clés : Droit pénal Enfant Enfant maltraité Maltraitance Mineur d'âge Témoins Victime Violence familiale Résumé : L’accord de gouvernement accordant une attention particulière à la maltraitance des enfants et aux violences intrafamiliales et sexuelles, une
proposition de loi visant à considérer la présence d’enfants mineurs lors de la commission d’actes de violence entre partenaires comme
une circonstance aggravante vient d’être déposée à la Chambre des représentants.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103085 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
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