Centre de documentation HELHa Gosselies
Mise à jour du 08/07/2024
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[article]
Titre : |
Liberté du législateur et limites |
Type de document : |
document électronique |
Année de publication : |
2014 |
Article en page(s) : |
p. 48-52 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
Aide sociale enfant séjournant illégalement sur le territoire droit à l'aide dans un centre d'accueil droit de l'enfant séjour illégal jurisprudence |
Résumé : |
fedasil peut conclure une convention avec l'office des étrangers pour l'octroi de l'aide matérielle aux familles séjournant illégalement sur le territoire dans un centre qu'il gère. Mais le droit à l'aide matérielle doit être garanti sans discontinuité et dans toutes ses composantes, en ce compris le droit à l'enseignement. La désignation du centre de retour ouvert de Holsbeek est illégale parce qu’elle ne garantit pas la continuité de l'aide et que cette aide est limitée. La liberté du législateur de limiter l'aide sociale pour assurer l'effectivité de sa politique migratoire, trouve sa limite dans l'obligation qui pèse sur l'Etat d'assurer à l'enfant un niveau minimum de protection. La limitation dans le temps de l'aide matérielle implique une perturbation injustifiée de la scolarité des enfants. A supposer même que la poursuite de leur scolarité en français puisse être envisagée au centre d'Holsbeek, ce que rien ne garantit au vu du dossier produit, il est manifestement contraire à l'intérêt supérieur des enfants de leur imposer deux changements d'école successifs sur une aussi courte période. Fedasil doit héberger cette famille dans un centre d'accueil qui garantit la continuité de l'accueil et de la scolarisation des enfants en français. |
En ligne : |
http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=339 |
Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2175 |
in Journal du droit des jeunes > 339 (Novembre 2014) . - p. 48-52
[article] Liberté du législateur et limites [document électronique] . - 2014 . - p. 48-52. Langues : Français ( fre) in Journal du droit des jeunes > 339 (Novembre 2014) . - p. 48-52
Mots-clés : |
Aide sociale enfant séjournant illégalement sur le territoire droit à l'aide dans un centre d'accueil droit de l'enfant séjour illégal jurisprudence |
Résumé : |
fedasil peut conclure une convention avec l'office des étrangers pour l'octroi de l'aide matérielle aux familles séjournant illégalement sur le territoire dans un centre qu'il gère. Mais le droit à l'aide matérielle doit être garanti sans discontinuité et dans toutes ses composantes, en ce compris le droit à l'enseignement. La désignation du centre de retour ouvert de Holsbeek est illégale parce qu’elle ne garantit pas la continuité de l'aide et que cette aide est limitée. La liberté du législateur de limiter l'aide sociale pour assurer l'effectivité de sa politique migratoire, trouve sa limite dans l'obligation qui pèse sur l'Etat d'assurer à l'enfant un niveau minimum de protection. La limitation dans le temps de l'aide matérielle implique une perturbation injustifiée de la scolarité des enfants. A supposer même que la poursuite de leur scolarité en français puisse être envisagée au centre d'Holsbeek, ce que rien ne garantit au vu du dossier produit, il est manifestement contraire à l'intérêt supérieur des enfants de leur imposer deux changements d'école successifs sur une aussi courte période. Fedasil doit héberger cette famille dans un centre d'accueil qui garantit la continuité de l'accueil et de la scolarisation des enfants en français. |
En ligne : |
http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=339 |
Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2175 |
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Réservation
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Exemplaires (1)
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17957 | Archives JDJ 339 | Périodique | Centre de documentation HELHa - Gosselies | REVUES | Inventaire 2023 Disponible |