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2 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Vie privée / législation et jurisprudence'
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La justice face au secret professionel [dossier Le secret professionnel] / Paul Dhaeyer in Santé conjuguée, 80 (Septembre 2017)
[article]
Titre : La justice face au secret professionel [dossier Le secret professionnel] Type de document : texte imprimé Auteurs : Paul Dhaeyer Année de publication : 2017 Article en page(s) : p. 36-38 Langues : Français (fre) Mots-clés : Divulgation / législation et jurisprudence Fonction juridictionnelle Vie privée / législation et jurisprudence Terrorisme / législation et jurisprudence juge d'instruction Résumé : Les juges sont institués pour appliquer la loi et donc pour protéger les droits de leurs concitoyens. Or, cette protection est souvent paradoxale : pour protéger les droits des uns, les juges sont souvent amenés à restreindre et même à violer les droits des autres. C'est particulièrement le cas du secret professionnel des travailleurs sociaux. L'auteur, juge d'instruction spécialisé en matière de terrorisme, pense qu'il n'était pas nécessaire de modifier la loi pour permettre au Ministère public d'obtenir des informations sensibles dans la cadre de l'anti-terrorisme. Il rappelle les moyens légaux dont disposent déjà les juges et les juges d'instruction pour lever le secret professionnel : le témoignage sous serment et la perquisition. Le travail du juge d'instruction offre certaines garanties quant au respect du secret professionnel (il ne peut enquêter que sur les faits dont il est saisi). La réforme récente (4/5/2017, Belgique) pose problème en ce sens qu'elle accorde plus de pouvoir aux magistrats du parquet qui ont pour mission, eux, de rechercher activement les infractions. Pour l'auteur, il y a danger à utiliser la crise terroriste pour obtenir, en prise directe et sans le filtre d'un juge impartial et indépendant, des données personnelles pour poursuivre d'autres objectifs que ceux officiellement poursuivis. En ligne : http://www.maisonmedicale.org/La-justice-face-au-secret-professionnel.html Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=54711
in Santé conjuguée > 80 (Septembre 2017) . - p. 36-38[article] La justice face au secret professionel [dossier Le secret professionnel] [texte imprimé] / Paul Dhaeyer . - 2017 . - p. 36-38.
Langues : Français (fre)
in Santé conjuguée > 80 (Septembre 2017) . - p. 36-38
Mots-clés : Divulgation / législation et jurisprudence Fonction juridictionnelle Vie privée / législation et jurisprudence Terrorisme / législation et jurisprudence juge d'instruction Résumé : Les juges sont institués pour appliquer la loi et donc pour protéger les droits de leurs concitoyens. Or, cette protection est souvent paradoxale : pour protéger les droits des uns, les juges sont souvent amenés à restreindre et même à violer les droits des autres. C'est particulièrement le cas du secret professionnel des travailleurs sociaux. L'auteur, juge d'instruction spécialisé en matière de terrorisme, pense qu'il n'était pas nécessaire de modifier la loi pour permettre au Ministère public d'obtenir des informations sensibles dans la cadre de l'anti-terrorisme. Il rappelle les moyens légaux dont disposent déjà les juges et les juges d'instruction pour lever le secret professionnel : le témoignage sous serment et la perquisition. Le travail du juge d'instruction offre certaines garanties quant au respect du secret professionnel (il ne peut enquêter que sur les faits dont il est saisi). La réforme récente (4/5/2017, Belgique) pose problème en ce sens qu'elle accorde plus de pouvoir aux magistrats du parquet qui ont pour mission, eux, de rechercher activement les infractions. Pour l'auteur, il y a danger à utiliser la crise terroriste pour obtenir, en prise directe et sans le filtre d'un juge impartial et indépendant, des données personnelles pour poursuivre d'autres objectifs que ceux officiellement poursuivis. En ligne : http://www.maisonmedicale.org/La-justice-face-au-secret-professionnel.html Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=54711 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de documentation HELHa paramédical Gilly Salle de lecture - Rez de chaussée - Armoire à volets Exclu du prêt Vie privée, partage des données, comment s'y retrouver ? [dossier Secret professionnel] / Ligue des Usagers des Services de Santé - LUSS in Santé conjuguée, 80 (Septembre 2017)
[article]
Titre : Vie privée, partage des données, comment s'y retrouver ? [dossier Secret professionnel] Type de document : texte imprimé Auteurs : Ligue des Usagers des Services de Santé - LUSS Année de publication : 2017 Article en page(s) : p. 27-29 Langues : Français (fre) Mots-clés : Dossiers médicaux électroniques / éthique Confidentialité / éthique Vie privée / législation et jurisprudence Groupes d'entraide Ligue des Usagers des Services de Santé (LUSS) Résumé : Le corps médical ne respecte pas toujours le secret professionnel. La Ligue des usagers des services de santé est fréquemment confrontée à des cas de négligence : les auteurs décrivent quelques situations de soins courants où le secret professionnel est mis à l'épreuve. Mais l'article porte principalement sur le dispositif mis en place pour sécuriser le partage électronique des données de santé en Belgique. En ligne : http://www.maisonmedicale.org/Vie-privee-partage-de-donnees-comment-s-y-retrouve [...] Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=54710
in Santé conjuguée > 80 (Septembre 2017) . - p. 27-29[article] Vie privée, partage des données, comment s'y retrouver ? [dossier Secret professionnel] [texte imprimé] / Ligue des Usagers des Services de Santé - LUSS . - 2017 . - p. 27-29.
Langues : Français (fre)
in Santé conjuguée > 80 (Septembre 2017) . - p. 27-29
Mots-clés : Dossiers médicaux électroniques / éthique Confidentialité / éthique Vie privée / législation et jurisprudence Groupes d'entraide Ligue des Usagers des Services de Santé (LUSS) Résumé : Le corps médical ne respecte pas toujours le secret professionnel. La Ligue des usagers des services de santé est fréquemment confrontée à des cas de négligence : les auteurs décrivent quelques situations de soins courants où le secret professionnel est mis à l'épreuve. Mais l'article porte principalement sur le dispositif mis en place pour sécuriser le partage électronique des données de santé en Belgique. En ligne : http://www.maisonmedicale.org/Vie-privee-partage-de-donnees-comment-s-y-retrouve [...] Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=54710 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de documentation HELHa paramédical Gilly Salle de lecture - Rez de chaussée - Armoire à volets Exclu du prêt