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Le registre central des conventions matrimoniales, le registre central des testaments et le registre central successoral / Florence Fassin in Bulletin Juridique & Social, 697 (septembre 2022)
[article]
Titre : Le registre central des conventions matrimoniales, le registre central des testaments et le registre central successoral Type de document : texte imprimé Auteurs : Florence Fassin Année de publication : 2022 Article en page(s) : p.1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Successions et héritages Succession (droit) Code civil Droit de la famille Droit de succession Registre central des testaments Succession et héritage Résumé : La loi du 19 janvier 2022 portant le livre 2, titre 3, « Les relations patrimoniales des couples » et le livre 4 « Les successions, donations et testaments » du nouveau Code civil 1 a inséré le cadre légal du registre central des conventions matrimoniales 2 , du registre central des testaments 3 et du registre central successoral. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=106247
in Bulletin Juridique & Social > 697 (septembre 2022) . - p.1[article] Le registre central des conventions matrimoniales, le registre central des testaments et le registre central successoral [texte imprimé] / Florence Fassin . - 2022 . - p.1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 697 (septembre 2022) . - p.1
Mots-clés : Successions et héritages Succession (droit) Code civil Droit de la famille Droit de succession Registre central des testaments Succession et héritage Résumé : La loi du 19 janvier 2022 portant le livre 2, titre 3, « Les relations patrimoniales des couples » et le livre 4 « Les successions, donations et testaments » du nouveau Code civil 1 a inséré le cadre légal du registre central des conventions matrimoniales 2 , du registre central des testaments 3 et du registre central successoral. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=106247 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
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