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Extraits du rapport du groupe de travail à la : communautarisation de certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait in Le JDJ / Journal du droit des jeunes, 335 (mai 2014)
[article]
Titre : Extraits du rapport du groupe de travail à la : communautarisation de certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait Type de document : texte imprimé Année de publication : 2014 Article en page(s) : 38-54 Langues : Français (fre) Mots-clés : LOI DU 8 AVRIL 1965 : PROTECTION DE LA JEUNESSE : REFORME Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=27264
in Le JDJ / Journal du droit des jeunes > 335 (mai 2014) . - 38-54[article] Extraits du rapport du groupe de travail à la : communautarisation de certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait [texte imprimé] . - 2014 . - 38-54.
Langues : Français (fre)
in Le JDJ / Journal du droit des jeunes > 335 (mai 2014) . - 38-54
Mots-clés : LOI DU 8 AVRIL 1965 : PROTECTION DE LA JEUNESSE : REFORME Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=27264 Réservation
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