Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Votre centre de documentation fermera de 12h30 à 13h ce vendredi 28 juin et fermera à 14h30.
Dès ce lundi 1er juillet jusqu'au mercredi 10 juillet l'horaire du centre de documentation sera adapté :
Lundi 1er juillet : de 8h à 12h et de 12h30 à 16h
Mardi 2 juillet : de 8h à 12h15
Mercredi 3 juillet : de 9h à 12h et de 12h30 à 15h15
Jeudi 4 juillet : de 8h à 12h30 et de 13h à 18h30
Lundi 8 juillet : de 8h à 12h et de 12h30 à 16h
Mardi 9 juillet : de 8h à 12h15
Mercredi 10 juillet : de 9h à 11h
Réouverture dès ce lundi 19 août.
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Dès ce lundi 1er juillet jusqu'au mercredi 10 juillet l'horaire du centre de documentation sera adapté :
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La justice face au secret professionel [dossier Le secret professionnel] / Paul Dhaeyer in Santé conjuguée, 80 (Septembre 2017)
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[article]
Titre : La justice face au secret professionel [dossier Le secret professionnel] Type de document : texte imprimé Auteurs : Paul Dhaeyer Année de publication : 2017 Article en page(s) : p. 36-38 Langues : Français (fre) Mots-clés : Divulgation / législation et jurisprudence Fonction juridictionnelle Vie privée / législation et jurisprudence Terrorisme / législation et jurisprudence juge d'instruction Résumé : Les juges sont institués pour appliquer la loi et donc pour protéger les droits de leurs concitoyens. Or, cette protection est souvent paradoxale : pour protéger les droits des uns, les juges sont souvent amenés à restreindre et même à violer les droits des autres. C'est particulièrement le cas du secret professionnel des travailleurs sociaux. L'auteur, juge d'instruction spécialisé en matière de terrorisme, pense qu'il n'était pas nécessaire de modifier la loi pour permettre au Ministère public d'obtenir des informations sensibles dans la cadre de l'anti-terrorisme. Il rappelle les moyens légaux dont disposent déjà les juges et les juges d'instruction pour lever le secret professionnel : le témoignage sous serment et la perquisition. Le travail du juge d'instruction offre certaines garanties quant au respect du secret professionnel (il ne peut enquêter que sur les faits dont il est saisi). La réforme récente (4/5/2017, Belgique) pose problème en ce sens qu'elle accorde plus de pouvoir aux magistrats du parquet qui ont pour mission, eux, de rechercher activement les infractions. Pour l'auteur, il y a danger à utiliser la crise terroriste pour obtenir, en prise directe et sans le filtre d'un juge impartial et indépendant, des données personnelles pour poursuivre d'autres objectifs que ceux officiellement poursuivis. En ligne : http://www.maisonmedicale.org/La-justice-face-au-secret-professionnel.html Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=54953
in Santé conjuguée > 80 (Septembre 2017) . - p. 36-38[article] La justice face au secret professionel [dossier Le secret professionnel] [texte imprimé] / Paul Dhaeyer . - 2017 . - p. 36-38.
Langues : Français (fre)
in Santé conjuguée > 80 (Septembre 2017) . - p. 36-38
Mots-clés : Divulgation / législation et jurisprudence Fonction juridictionnelle Vie privée / législation et jurisprudence Terrorisme / législation et jurisprudence juge d'instruction Résumé : Les juges sont institués pour appliquer la loi et donc pour protéger les droits de leurs concitoyens. Or, cette protection est souvent paradoxale : pour protéger les droits des uns, les juges sont souvent amenés à restreindre et même à violer les droits des autres. C'est particulièrement le cas du secret professionnel des travailleurs sociaux. L'auteur, juge d'instruction spécialisé en matière de terrorisme, pense qu'il n'était pas nécessaire de modifier la loi pour permettre au Ministère public d'obtenir des informations sensibles dans la cadre de l'anti-terrorisme. Il rappelle les moyens légaux dont disposent déjà les juges et les juges d'instruction pour lever le secret professionnel : le témoignage sous serment et la perquisition. Le travail du juge d'instruction offre certaines garanties quant au respect du secret professionnel (il ne peut enquêter que sur les faits dont il est saisi). La réforme récente (4/5/2017, Belgique) pose problème en ce sens qu'elle accorde plus de pouvoir aux magistrats du parquet qui ont pour mission, eux, de rechercher activement les infractions. Pour l'auteur, il y a danger à utiliser la crise terroriste pour obtenir, en prise directe et sans le filtre d'un juge impartial et indépendant, des données personnelles pour poursuivre d'autres objectifs que ceux officiellement poursuivis. En ligne : http://www.maisonmedicale.org/La-justice-face-au-secret-professionnel.html Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=54953 Exemplaires (1)
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