Centre de Documentation Campus Montignies
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Responsabilité solidaire pour les dettes sociales : la sanction est toujours pénale / Gauthier Mary in Bulletin Juridique & Social, 656 (Septembre 2020-2)
[article]
Titre : Responsabilité solidaire pour les dettes sociales : la sanction est toujours pénale Type de document : texte imprimé Auteurs : Gauthier Mary Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Dette sociale Responsabilité solidaire Résumé : À plusieurs reprises, la Cour constitutionnelle a été amenée à statuer sur la nature et l’étendue des mesures consacrées par l’article 30bis de la loi du 27 juillet 1969. Par un arrêt du 9 juillet 2020, elle en examine la dernière version. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89463
in Bulletin Juridique & Social > 656 (Septembre 2020-2) . - p. 4[article] Responsabilité solidaire pour les dettes sociales : la sanction est toujours pénale [texte imprimé] / Gauthier Mary . - 2020 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 656 (Septembre 2020-2) . - p. 4
Mots-clés : Dette sociale Responsabilité solidaire Résumé : À plusieurs reprises, la Cour constitutionnelle a été amenée à statuer sur la nature et l’étendue des mesures consacrées par l’article 30bis de la loi du 27 juillet 1969. Par un arrêt du 9 juillet 2020, elle en examine la dernière version. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89463 Exemplaires (1)
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