[article] 
inBulletin Juridique & Social > 678 (Octobre 2021-1) . - p. 4

Titre :	Le RCD et… le recours de la caution
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Christophe Bedoret
Année de publication :	2021
Article en page(s) :	p. 4
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Règlement collectif de dettes
Résumé :	Dans un arrêt du 24 mai 2021, la Cour de cassation considère que le droit de recours de la caution à l’égard du débiteur principal déclaré en faillite existe dès l’engagement de la caution, de sorte qu’il ne peut plus être exercé contre ledit débiteur déclaré excusable. Il est permis d’appliquer cette jurisprudence en règlement collectif de dettes, lorsqu’un plan de règlement au sens large est respecté jusqu’à son terme.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=97085

[article] Le RCD et… le recours de la caution [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2021 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 678 (Octobre 2021-1) . - p. 4

Mots-clés :	Règlement collectif de dettes
Résumé :	Dans un arrêt du 24 mai 2021, la Cour de cassation considère que le droit de recours de la caution à l’égard du débiteur principal déclaré en faillite existe dès l’engagement de la caution, de sorte qu’il ne peut plus être exercé contre ledit débiteur déclaré excusable. Il est permis d’appliquer cette jurisprudence en règlement collectif de dettes, lorsqu’un plan de règlement au sens large est respecté jusqu’à son terme.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=97085