[article] 
inBulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 15

Titre :	La délégation de pouvoir exonère-t-elle de la responsabilité pénale ?
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Véronique Lafarque
Année de publication :	2021
Article en page(s) :	p. 15
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Délégation de pouvoirs  Infraction  Responsabilité pénale
Résumé :	Telle est la position soutenue par une fiduciaire d’expertise comptable qui, par un arrêt du 17 décembre 2020, s’est vu condamner par la Cour d’appel de Liège notamment du chef, comme auteur ou co-auteur, de faux et usage de faux dans les comptes annuels d’une société de restauration qui figurait au portefeuille d’une autre fiduciaire dont elle avait racheté la clientèle tout en lui en déléguant la gestion. Une décision contre laquelle la fiduciaire s’est pourvue en cassation.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=95299

[article] La délégation de pouvoir exonère-t-elle de la responsabilité pénale ? [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2021 . - p. 15.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 15

Mots-clés :	Délégation de pouvoirs  Infraction  Responsabilité pénale
Résumé :	Telle est la position soutenue par une fiduciaire d’expertise comptable qui, par un arrêt du 17 décembre 2020, s’est vu condamner par la Cour d’appel de Liège notamment du chef, comme auteur ou co-auteur, de faux et usage de faux dans les comptes annuels d’une société de restauration qui figurait au portefeuille d’une autre fiduciaire dont elle avait racheté la clientèle tout en lui en déléguant la gestion. Une décision contre laquelle la fiduciaire s’est pourvue en cassation.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=95299