[article] 
inBulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 2

Titre :	Acquisition de la nationalité : la question du "séjour légal" devant la Cour constitutionnelle
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Céline Verbrouck
Année de publication :	2021
Article en page(s) :	p. 2
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Code de la nationalité  Cour constitutionnelle belge  Droit de séjour  Droits des étrangers  Nationalité
Résumé :	Pour pouvoir demander la nationalité belge par déclaration, le Code de la nationalité belge prévoit que l’étranger doit notamment avoir disposé d’un "séjour légal" pendant une certaine durée pour la période précédant immédiatement la demande. Le séjour légal est défini comme le fait d’avoir été "admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois dans le Royaume ou autorisé à s’y établir conformément à la loi sur les étrangers ou la loi de régularisation".
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=95285

[article] Acquisition de la nationalité : la question du "séjour légal" devant la Cour constitutionnelle [texte imprimé] / Céline Verbrouck . - 2021 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 2

Mots-clés :	Code de la nationalité  Cour constitutionnelle belge  Droit de séjour  Droits des étrangers  Nationalité
Résumé :	Pour pouvoir demander la nationalité belge par déclaration, le Code de la nationalité belge prévoit que l’étranger doit notamment avoir disposé d’un "séjour légal" pendant une certaine durée pour la période précédant immédiatement la demande. Le séjour légal est défini comme le fait d’avoir été "admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois dans le Royaume ou autorisé à s’y établir conformément à la loi sur les étrangers ou la loi de régularisation".
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=95285